Conseil d'État, arrêt du 20 novembre 1987, requête n° 70761 ; arrêt du 4 novembre 1987, requête n° 80150: commentaire

« Les &eats causes par les animaux sau- vages : Les animaux sau- vages peuvent etre a I'origine de clegats im- portants. Certains automobilistes en savent quelque chose et ne gardent pas un merveilleux souvenir de leur rencontre inopinee sur la route avec un san- glier, un cerf ou un che- vreuil.

Les dommages que vous subissez ris- quent d'etre a votre charge du fait que ces animaux n'appartiennent a personne.

Toutefois les tribunaux ont, dans certains cas, reconnu la responsabilite du proprietaire du terrain sur lequel vivait le gibier lorsque la signalisation n'etait pas faite correc- tement.

De meme, le Conseil d'Etat a considers ,que la responsabilite de l'Etat ou des societes qui gerent les autoroutes n'etait engagee qu'en ('absence d'amenagement particu- her destine a empecher l'acces des grands animaux sauvages sur les auto- routes, soit a proximite LA LOI ET VOUS Conseil d'Etat, arret du 20 novem- bre 1987, requete n° 70761; arret du 4 novembre 1987, requete n° 80150 « L'absence de tout amenagement particu- lier destine a empecher l'acces des grands des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones ou le passage des grand ani- maux est habitue'.

Si vous etes victime d'un accident de ce type, c'est votre assurance qui pourra eventuellement prendre en charge les dommages que vous avez subis, sous reserve que vous ayez une garantie « dommages tous accidents » pour les degats materiels causes a votre vehicule, et une assurance « garantie du conducteur » pour les blessures eventuelles. animaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un defaut d'entretien normal que soit a proximite des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones ou le passage des grands animaux est habi- tuel.

». »