Constructeur : quelle responsabilité ?

« sont dûs à une cause étrangère .

Cette respon­ sabilité est d'ordre public : toute clause du contrat qui exclut ou limite la respon­ sabilité prévue est réputée non écrite .

• La mise en œuvre de la garantie : L'ac­ quéreur doit respecter les conditions de délais ( 1 0 ans et 2 ans selon le type de garantie) pour engager une action en jus­ tice .

Pour obtenir répara­ tion des dommages, il doit saisir le tribunal d'instance du ressort duquel dépend le logement construit ou le Article L.lll-14 siège social du vendeur.

L'acheteur a intérêt à ap­ porter devant le juge un dossier bien étayé.

Il doit comporter, outre l'acte de vente de la maison, les devis et factures des diffé­ rents professionnels qui auraient déjà tenté de ré­ parer les dommages .

Les rapports d'experts et de techniciens contribuent aussi à éclairer le juge.

• L'assurance dom­ mages-ouvrages : Elle est obligatoire pour toutes les constructions posté­ rieures au 1 • • janvier 1979.

En cas de malfaçon, elle LA LOI ET VOUS évitera à l'acheteur d'avoir à apporter la preuve de la responsabilité du construc­ teur .

L'assurance s'appli­ que automatiquement dès que les dommages sont constatés .

L'acheteur sera indemnisé et l'assureur se retoumera ensuite contre les différents responsables des malfaçons.

De même que la responsabilité dé­ cennale profite aux pro­ priétaires successifs de l'immeuble, l'assurance dommage bénéficie aux différents acquéreurs jus­ qu 'à ce que la garantie dé­ cennale soit expirée .

du Code de la construction : -toute personnne qui vend après achève­ ment un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;. »