Devoir de Philosophie

Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.

Voir sur l'admin

Extrait du document

Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.
La loi n'impose pas que le contrat soit écrit, sauf pour le travail à temps partiel. Toutefois, il est préférable de posséder un écrit permettant d'établir de façon certaine les éléments essentiels de l'engagement.
^ Un document complet : Pour que le contrat de travail soit le plus précis possible, un certain nombre de mentions doivent y figurer :
— la qualification professionnelle : par exemple : aide-comptable 2e échelon, coefficient 170. Cette précision est importante. Elle permet de situer le salarié dans la grille de classification...

« Pour les tribunaux, il y a contrat de travail valant écrit lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant une rémuné­ ration. Trois éléments sont nécessaires : la pres­ tation de travail, la rému­ nération due en échange par l'employeur et la si­ tuation de dépendance ou lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur. C'est ce der­ nier élément qui peut poser des problèmes quant à sa preuve. Parmi les critères principaux per­ mettant de l'établir, on peut citer : la remise de bulletins de salaires régu­ liers, l'exercice habituel du travail dans le cadre de l'en­ treprise, le respect d'un ho­ raire précis, la direction et le contrôle du travail effectué, ... L'existence du contrat de travail se détermine non pas à partir de la qualifica­ tion que lui donne l'em­ ployeur mais plutôt des conditions réelles dans lesquelles la fonction est exercée. • Intérêt de la qualité de salarié : A partir du moment où le contrat de travail est établi, le salarié bénéficie d'une protection particulière qui lui recon­ naît entre autres, des droits au sein de l'entre­ prise : obligation de perce­ voir au moins le SMIC droit aux congés payés, li­ mitation de la durée de travail, garanties en cas de licenciement droit à l'infor­ mation et d'expression, pro­ tection sociale en cas de chômage, maladie, mater­ nité, accident du travail. .. »

Le document : "Contenu du contrat de travail à durée indéterminée." compte 449 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous l’un de vos travaux scolaires grâce à notre système d’échange de ressources numériques ou achetez-le pour la somme symbolique d’un euro.

Echange
Loading...

Le paiement a été reçu avec succès, nous vous avons envoyé le document par email à .

Le paiement a été refusé, veuillez réessayer. Si l'erreur persiste, il se peut que le service de paiement soit indisponible pour le moment.

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Prévisualisation du document Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.

Liens utiles