Contrat à durée déterminée : quel est son contenu ?
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Le contrat à durée déterminée (COD) doit impérativement être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, faute de quoi il redevient à durée indéterminée.
« • Mentions obliga toires dans le contrat à terme imprécis: Cer tains COD peuvent être conclus sans terme précis, c 'est-à-dire que l'on sait qu'ils sont temporaires , mais l'on ne peut dire avec exactitude à quel moment ils se termineront Le Code du travail auto rise un terme imprécis dans quatre cas : le remplace ment d'une absence, le COD conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié re cruté en COl, les contrats propres à certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déjà in diquées pour le contrat à terme précis, il faut puis qu'on ne peut pas préci- ser le terme du contrat, indiquer la durée mini male pour laquelle le contrat est conclu (le contrat ne pourra pas, quoiqu'il arrive, être rompu avant le terme de cette durée minimale, sauf pendant la période d'essai) . Quand le COD est conclu pour remplacer un absent, il dort comporter le nom et la qualification du salarié remplacé . • Mentions faculta tives : Elles sont au nombre de trois : - période d'essai : il n'est jamais obligatoire de pré voir une période d'essai, mais, si on en souharte une, elle dort être écrite ; - indemnité de fin de LA LOI ET VOUS contrat (6 %) : elle s'im pose pour la plupart des COD. Aussi n'est-il nulle ment nécessaire de l'ins crire ; mais il est souvent d ' usage de le faire ; -renouvellement : il n'est en aucun cas obligatoire, et de toute façon, le renouvellement ne peut être automatique : il faut que le salarié l'accepte . Néanmoins, il est possible de prévoir par avance que le contrat est susceptible d'être renouvelé . • Sanctions : L'absence d'écrit ou le défaut d'une des mentions obligatoires entraîne la « requalifica tion » du contrat, c'est-à dire que celui-ci redevient un COl. Article L. 122-3-1 du Code du travail: placé lorsqu 'il est conclu au titre du 1 o de l'articleL.l22-l-l ; »
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