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Contrat à durée déterminée : quel est son contenu ?

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Le contrat à durée déterminée (COD) doit impérativement être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, faute de quoi il redevient à durée indéterminée.

« • Mentions obliga­ toires dans le contrat à terme imprécis: Cer­ tains COD peuvent être conclus sans terme précis, c 'est-à-dire que l'on sait qu'ils sont temporaires , mais l'on ne peut dire avec exactitude à quel moment ils se termineront Le Code du travail auto­ rise un terme imprécis dans quatre cas : le remplace­ ment d'une absence, le COD conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié re­ cruté en COl, les contrats propres à certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déjà in­ diquées pour le contrat à terme précis, il faut puis­ qu'on ne peut pas préci- ser le terme du contrat, indiquer la durée mini­ male pour laquelle le contrat est conclu (le contrat ne pourra pas, quoiqu'il arrive, être rompu avant le terme de cette durée minimale, sauf pendant la période d'essai) . Quand le COD est conclu pour remplacer un absent, il dort comporter le nom et la qualification du salarié remplacé . • Mentions faculta­ tives : Elles sont au nombre de trois : - période d'essai : il n'est jamais obligatoire de pré­ voir une période d'essai, mais, si on en souharte une, elle dort être écrite ; - indemnité de fin de LA LOI ET VOUS contrat (6 %) : elle s'im­ pose pour la plupart des COD. Aussi n'est-il nulle­ ment nécessaire de l'ins­ crire ; mais il est souvent d ' usage de le faire ; -renouvellement : il n'est en aucun cas obligatoire, et de toute façon, le renouvellement ne peut être automatique : il faut que le salarié l'accepte . Néanmoins, il est possible de prévoir par avance que le contrat est susceptible d'être renouvelé . • Sanctions : L'absence d'écrit ou le défaut d'une des mentions obligatoires entraîne la « requalifica­ tion » du contrat, c'est-à­ dire que celui-ci redevient un COl. Article L. 122-3-1 du Code du travail: placé lorsqu 'il est conclu au titre du 1 o de l'articleL.l22-l-l ; »

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