Contrat de travail et changement d'employeur

« la même.

Mais si le suc­ cesseur exerce de façon principale une autre acti­ vité, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : -l'employeur n'est soumis à aucune convention col­ lective : à moins qu'un accord négocié avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an­ cienne convention subsiste pendant 1 an.

Ensuite, l'em­ ployeur est libre de révo­ quer les avantages acquis qui en résultaient ; - l'employeur est lié par une convention collective : les deux conventions co­ existent pendant 1 an, à moins que l'employeur et les syndicats n'aient né­ gocié un accord d'adap­ tation de l'ancien statut.

• Droits du nouvel employeur : En dehors de ce qui résulte de la (ou des) convention(s) ap­ plicable(s), le nouvel em­ ployeur n'est pas tenu de conserver tout ce qui avait été établi par l'ancien em­ ployeur.

Il peut décider de supprimer des postes ou de revenir sur des avan- LA LOI ET VOUS tages individuels (réduire les salaires, par exemple) .

Il faut simplement qu'il ait de bons motifs pour le faire, sinon les licenciements qui s'ensuivraient pour les salariés qui n'auraient pas accepté les nouvelles condi­ tions seraient considérés comme abusifs.

• Licenciements pro­ noncés avant le trans­ fert : Ils ne sont pas remis en cause.

Si un salarié est en préavis à ce moment­ là, il n'a pas à être gardé au-delà de la durée du préaVIS.

Article L.

122-12 du Code du travail : formation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jourde la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de 1' entreprise.

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