L'employeur peut-il modifier le contrat de travail ?

« substantielle de son contrat Celui qui n'a pas de clause de mobilité pourra soute­ nir la thèse inverse si le déplacement allonge sé­ rieusement son temps de trajet.

Un salarié qui re­ fuse une modification non substantielle de son contrat se met en faute.

• Accord tacite ou ex­ près ? Qui ne dit mot consent.

..

Ce proverbe s'applique-t-il en cas de modification du contrat de travail ? jusqu'à la loi quin­ quennale pour l'emploi du 20 décembre 1993, c'était l'inverse.

Un salarié qui, sans rien dire, accomplis­ sait son travail aux nou­ velles conditions, était ré­ puté ne pas avoir, pour autant, donné son accord .

La loi du 20 décembre 1993 modifie ce point.

mais uniquement pour les mo­ difications justifiées par des considérations éco­ nomiques : déplacement du lieu de travail, baisse de salaire liée à la conjoncture, réduction du temps de travail.

Dans tous ces cas, l'employeur doit notifier le projet au LA LOI ET VOUS salarié, par lettre recom­ mandée avec accusé de réception, celui-ci étant informé qu'il dispose, à compter de la date de présentation de la lettre, d'un délai de 1 mois pour manifester son refus .

Passé ce délai, le salarié est réputé avoir accepté .

Dans tous les autres cas, modification d'origine disciplinaire ou liée à l'insuffisance profession­ nelle du salarié, le prin­ cipe « qui ne dit mot ne consent pas » est main­ tenu.

Loi n• 93-1313 du 20 décembre 1993, article47: modification substantielle des contrats de travail , il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.. »