contrôle de constitutionnalité de la loi
Publié le 23/10/2013
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TD Introduction Générale au Droit Séance 4 Dissertation: Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi D'après Hans Kelsen la Constitution est la norme suprême et par conséquent toutes les autres normes doivent être conforment à celle-ci, on peut alors envisagé qu'il doit y avoir un contrôle sur ces normes afin d'affirmer qu'elles sont conformes à la Constitution c'est donc là qu'intervient le contrôle juridictionnel qu'est le contrôle de constitutionnalité de la loi. En France un tel contrôle était complexe à mettre en place. Au début on laissait le Parlement s'assurer d'une telle conformité néanmoins cela était problématique car la neutralité de ceux-ci était contesté. De plus laisser un tel contrôle au pouvoir exécutif ne pouvait être admissible. Concernant le pouvoir judiciaire la question restait en suspend car depuis l'Ancien Régime il y a toujours eu une crainte d'un « gouvernement des juges «. Néanmoins avec l'entrée de la V ème République, la Constitution ,que Charles de Gaulle a mis en place, a crée un nouvel organe nommé le Conseil Constitutionnel. Ce conseil est formé de 9 membres pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée National). Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Ces personnes seront donc des juges constitutionnels a...
Kelsen
«
un rôle spécifique dans ce contrôle ainsi qu'une limitation dans son application car il a besoin pour
juger d'être saisi pour décider de la conformité d'une loi en particulier.
Pour contrôler la loi, le conseil constitutionnel exerce de différentes façon qui correspondent
à la manière dont il a été saisi.
B) Le contrôle par le Conseil Constitutionnel différent selon sa saisine
Le contrôle de constitutionnalité se fait de diverses façons.
Le conseil constitutionnel peut
faire un con trôle à priori ou à posteriori.
Le contrôle à priori est défini par l'article 61 de la Constitution qui se fait sur une loi avant sa
promulgation.
Ce contrôle est obligatoire pour les lois organique qui est une loi relative à
l' organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics .
Votée par le parlement, elle précise ou
complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.
et facultatif pour les
lois ordinaires à moins qu'il soit saisi par le Président de la République, du Premier ministre, des
Présidents des deux chambres du Parlement ou encore 60 parlementaires d'une des deux chambres.
Le contrôle à posteriori est défini par l'article 61-1 de la Constitution et est plus connu sur la
forme de question prioritaire de constitutionnalité QPC entrée en vigueur par une loi 2010.
La QPC
est une révolution juridique car cela permet au justiciable de montrer qu'il y a une loi allant en
contradiction avec les libertés et droits fondamentaux.
Cette question peut être posée durant les
juridictions de premières instances quelles soient de droit privée ou de droit public.
Elle est alors
filtrée par les plus hautes juridictions des deux ordres selon l'instance où elle a été posée.
Le conseil
constitutionnel rend donc une décision sur cette question qui est incontestable pouvant rejeter la
demande ou modifier voir abroger la loi en question.
Le conseil constitutionnel a dorénavant une importance capitale par le contraposée de
constitutionnalité ce qui n'empêche celui de connaître des critiques et limites.
II ) Les critiques et limites du contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est critiquée à cause de l'importance des juges
constitutionnels (A) et il connait aussi de nombreuses limites (B).
A) L'importance des juges constitutionnels critiquée
Les juges constitutionnels sont aujourd'hui omniprésent ce qui provoque de nombreuses
critiques à leur sujet.
Il y a ici une crainte à un retour aux « gouvernement des juges » de l'Ancien
Régime.
En effet le conseil constitutionnel a connu une forte évolution dans ces capacités depuis
1958.
Tout d'abord par la loi de 1974 étendant sa saisine.
De plus le Conseil Constitutionnel affirme
son ambition de devenir un organe important qui censurerait toutes les lois contraire à la
constitution.
Sa décision du 16 juillet 1971 sur la censure du projet de réforme de la liberté
d'association en est un parfait exemple de même qu'en 1982, le Conseil constitutionnel censure la
loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste ou encore en 1993, le Conseil
constitutionnel censure les dispositions sur les droits d’entrée et de séjour des étrangers adoptée par
la majorité de droite.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel est régulièrement accusé d’exercer
un "gouvernement des juges" .
Il lui est reproché d’interpréter trop librement la Constitution et de
s’instituer en chambre d’appel du Parlement sans en avoir la légitimité démocratique.
Néanmoins le contrôle de constitutionnalité connait certaines limites (B).
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