38 résultats pour "constitutionnalité"
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contrôle de constitutionnalité de la loi
un rôle spécifique dans ce contrôle ainsi qu'une limitation dans son application car il a besoin pour juger d'être saisi pour décider de la conformité d'une loi en particulier. Pour contrôler la loi, le conseil constitutionnel exerce de différentes façon qui correspondent à la manière dont il a été saisi. B) Le contrôle par le Conseil Constitutionnel différent selon sa saisine Le contrôle de constitutionnalité se fait de diverses façons. Le conseil constitutionnel peut faire un con trôle...
- constitutionnalité (cours de droit public).
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La QPC
partir du postulat non évident que la loi pouvait mal faire. De la sorte, suite à ces raisons d’ordre idéologiques et conjoncturel, la mise en place d’un control de constitutionnalité semblait compromise. Cependant, le contrôle de constitutionalité des lois est vite devenue essentiel pour assurer la maintien de la hiérarchie des normes et notamment la suprématie de la constitution. Ainsi, la constitution de 1958 crée une...
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Cours sur la constitution
elle était tyranniqu e R apport fondamental entre les deux constitutions : Dans la C onstitution Française de 1791 → on pense en France que la loi telle qu'elle est votée représente la N ation → c'est elle la loi de la nation. Il n'y p as de méfiance comme aux États-Unis car c'est l' expression de la volonté générale. On a eu en France un g ran d théoricien du droit qui se nomme Sieyes (vie incroyable, mort en 1840 et il est né sous l'Ancien Régime. Conn...
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Conseil constitutionnel (cours de droit public).
du-Rhône, où près de 800 procurations irrégulières avaient été rédigées en faveur d’un candidat aux législatives. Dans le cas des élections présidentielles et desréférendums, le Conseil constitutionnel a non seulement une fonction juridictionnelle, qui lui permet d’annuler, le cas échéant, des élections irrégulières, mais égalementune fonction consultative. Ainsi, il lui revient d’émettre à l’intention du gouvernement un avis préalable aux élections sur les textes (décrets, convocation des élect...
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Controle de constitutionnalité des lois et la démocratie
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Il s’agit d’une citation de 1803 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. Le principe de l’Etat est qu’une loi du Parlement qui contredit la Constitution n’est pas efficace, car la démocratie est un pouvoir donné au peuple et non à l’Etat, c’est pour cela que le Parlement ne peut pas...
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La loi s'exprime-t-elle forcément dans la volonté générale ?
Parlementaire.Ainsi « la loi est l'expression de la volonté générale » est un principe erroné, idéaliste dans un modèle de représentation dans lequel le gouvernement prend une placeaussi importante que dans la Ve république. B. Le Contrôle de Constitutionnalité et ses remises en cause dans la question de l'expression de la volonté générale :Avant 1958, le contrôle de constitutionnalité posait un réel défi à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet, comment peut-on concevoir...
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cours droit constitutionnel l1
Ex= lors des élections, on peut les appréhender sous le droit constitutionnel en terme de validité par exemple, on peut aussi les appréhender sous l’angle de la science politique. 1959-> on appréhendait l’étude de la constitution sous l’angle de la science politique dans la mesure où la constitution n’était pas appréhendée sous un enseignement distinct de ce dernier. Avant 1958 la constitution -> une norme sans sanction dite « mole ». Il faut attendre la 5 ème République avec la créatio...
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DROIT ADMINISTRATIF: Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques
respecter.Cependant, même si la vérification des deux premières conditions ne pose pas réellement de problèmes, il en est autrement de la troisième.Cette condition de réciprocité peut être difficile à déterminer pour le juge administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deuxparties.Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach.Ainsi,...
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Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République
A°) L'éloge de la question prioritaire de constitutionnalité, mesure constitutionnelle efficace de protection des droits des citoyens. La mise en évidence des lacunes du système de contrôle a priori des lois permet dans le dernier paragraphe de développer les avantages de l'introduction nécessairede l'exception d'inconstitutionnalité.A ce sujet, la phrase « Le Comité n'a donc guère éprouvé d'hésitation à recommander aux pouvoirs publics de s'engager dans la voie d'une réforme qui aurait pourobje...
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consti
Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...
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Droit constitutionel
Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...
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le contrôle de constitutionnalité des lois
AUBERTIN JEANNE TD3 Dissertation droit constitutionnel Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes successives » exprime Hans Kelsen, théoricien de la hiérarchie des normes. La notion moderne de constitution, longtemps de nature coutumière, tire ses origines des...
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Droit public
Le Conseil Constitutionnel refuse, également, de pratiquer le contrôle de conventionnalité des lois. Néanmoins, il admet impl icitement cette prérogative aux juridictions ordinaires. Enfin, le contrôle à priori de constitutionnalité de la loi est limité dans le temps. Il ne peut s'effectuer qu'avant la promulgation de la loi. Cependant, cette dernière limite est, aujourd'hui, m ise à l'écart par le contrôle à posteriori de constitutionnalité de la loi. II. La question priorit...
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A quoi sert une Constitution ?
abus de pouvoir. II Une Constitution sert à garantir des valeurs et des Droits aux citoyens 1/ Elle préserve les valeurs et Droits fondamentaux Bien souvent la Constitution s’ajoute à d’autres textes afin de former ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Par exemple, depuis le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a ajouté le préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 dans ce bloc de constitutionnalité. La Charte de l’environnement de 2004 a par a...
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Le rôle du juge constitutionnel
2) Contrôle à posteriori pouvant rétablir la conformité à la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette qu estion sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » L ’article 61 -1 de la Constitution met en place ce contrôle a pos...
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Le fondement de l'action administratif
Titre 1 : Le contenu de la légalité administratif : Les sources hiérarchisés du droit administratif Les sources dont on va parler contiennent des normes diverses, elles sont hiérarchisées, historiquement on a eu des sources privilégiés nous avions la loi et les règlements, dans le cadre d'un Etat qui est longtemps resté , ces sources restent essentielles car elles contiennent énormément de règles, simplement les progrès du contrôle juridictionnel ont rendu d'autres sources plus ess...
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
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Les cours constitutionnelles sont-elles des acteurs politiques ?
Cour Constitutionnelles ont une indépend ance théorique ? II Néanmoins, l’indépendance a des failles a) Un processus de nomination contestable Double contrainte : être légitime (et donc venir du peuple) et être indépendant. Beaucoup de Constitutions ont répondu par un mode de sélection issu soit de l’exécutif (Etats -Unis), soit de l’exécutif et du législatif (France, Italie, Espagne), soit du législatif (Allemagne). Il n’est pas rare de voir le pouvoir judiciaire avoir qqs mem...
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Commentaire de l'arrêt : Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie de l'Ile-de-France Ce 18 Mai 2005 (droit)
A) Des circulaires n'émanant pas d'une «autorité incompétente» Les requérantes soulèvent une illégalité externe des circulaires. En effet, elles estiment que ces circulaires litigieuses sont entachées d'un vice d'incompétence, c'est-à-dire que les dipositions n'ont pas été prises par une autorité juridiquement compétente. Dans sa décision Perollier et autres, le juge administratif a déjà jugé que latransmission aux procureurs de la liste contestée ne constituait pas une décision faisant grief, q...
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Place et rôle du conseil constitutionnel dans les Institutions de la Ve République
Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législationorganisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielles (en appel).• Mission consultative − Rend des avis pour constater certaines situations Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef...
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Le Conseil constitutionnel est-il garant des libertés ?
Andrea Studinger Mardi 4 Novembre 2014 TD 6 Le Conseil constitutionnel franç ais a é té institu é par la Constitution française du 4 octobre 1958, qui cr ée la V è me R épublique. Avant cette date, la souveraineté du Parlement était quasiment absolue. Après les d érives qui surviennent durant la IIIe et IVe R épublique, la France crée avec la volonté du général De Gaulle une nouvelle constitution dont l’un des objectifs est de donner...
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Le référendum en France
- Art 11C initial (rédaction de 1958, en vigueur en 1962).Art. 11 (en 1962). – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deuxassemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'unaccord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait d...
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Le conseil constitutionnel
La décision du 16 juillet 1971 affirme avec éclat l’indépendance du Conseil constitutionnel par rapport au pouvoir politique en place, en dépit de l’origine de ses membres et la suspicion dont il avait été parfois l’objet. Depuis lors, il est plongé au cœur des controverses politiques et, sans que l’on puisse aller jusqu’à parler de « gouvernement des juges » (le pouvoir restant libre de réviser la Constitution pour surmonter la jurisprudence du...
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Cours droit constitutionnel
consiste à faire vérifier par un juge que la norme examinée respecte bien la Constitution. Ce contrôle est fait par le Conseil Constitutionnel. Le CC examine les lois et les traités par rapport à la Constitution mais le Conseil d’Etat s’occupe des traités par rapport à la Constitution . Le CC est né en 1958 parce qu’avant c’était la loi la norme suprême. Tous les contrôles ne s’effectuent pas de manière identique dans tous les Etats, il y en a plusieurs types : il y a 2 grands modèles de...
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TD – Droit constitutionnel général : Séparation des pouvoirs et interdépendance des organes
de tous les pouvoirs, a été à même de mettre en place une dictature de l'exécutif et une propagande idéologiqueimposante. Ainsi, si la séparation des pouvoirs semble une nécessité démocratique, comment peut-elle être mise enplace au travers des organes investis ?L'interdépendance des organes : l'effet obligatoire de la théorie La théorie de séparation des pouvoirs impliquant ladivision de ceux-ci, la création d'organes disposant de ces pouvoirs est inévitable. Mais comment ces organess'or...
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droit constitutionnel
B/ L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique Le droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont...
- La Démocratie Aujourd'hui, Est Elle Toujours Le Pouvoir Du Peuple ?
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Définition du terme:
CONSTITUTIONNEL, -ELLE, adjectif.
joie comme dans le chagrin. EMMANUEL MOUNIER, Trait? du caract?re, 1946, page 226. B.? DROIT PUBLIC. 1. Qui concerne la Constitution d'un pays. Conseil, d?cret constitutionnel; loi, erreur constitutionnelle. Acte constitutionnel (MAXIMILIEN DE ROBESPIERRE, Discours, Sur la guerre, tome 8, 1792, page 78 ). Le pacte constitutionnel qui doit lier la nation et le monarque (MARIE-FRAN?OISE-PIERRE GONCTHIER DE BIRAN, DIT MAINE DE BIRAN, Journal, 1814, page 10 ). L'homme dont il est question dan...
- TD n°5 DISSERTATION Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes.
- LA FRANCE EST-ELLE UN ETAT DE DROIT ?
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La Constitution, norme fondamentale protégée
-> La question démocratique, la massification des systèmes politiques, l'avènement de la professionnalisation de la viepolitique, impose de poser la question du contrôle des lois en Europe, vers la fin du XIXème siècle. 2) L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France - Selon Gauchet, la Révolution française peut être définie comme l'antitype de la démocratie aujourd'hui triomphante, marquéepar l'éclosion des systèmes de contrôle constitutio...
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cours droit constit licence 1
lui et en dessous de lui (la famille…= Droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie, directoire …) = Expression constitutionnelle. Il y a un rapport dans les mécanismes de fonctionnement d'une société commerciale, et d'une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe un plan historique de filiation, et un plan logique d'analogie structurelle. L'union européenne occupe un...
- Cas pratique
- droit au procès équitable
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droit constit
Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...
- Cours de droit Constitutionnel
- Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l’exécutif ?