Copropriété et majorité de vote

« les travaux qui modifient l'aspect de l'immeuble, la pose d'un interphone, d'un code digital ...

• L'unanimité : Elle concerne les décisions qui engagent la copropriété : vente des espaces com­ muns, suppression d'un service (gardien, chauffage central), la modification de la répartition des charges, les travaux de modernisa­ tion non conformes à la destination de l'immeuble, les travaux de surélévation pour créer de nouveaux logements .

• Le calcul des voix : Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part de copropriété .

Les millièmes ou tan­ tièmes de copropriété fi­ gurent sur l'état de division du règlement de copro­ priété.

Ils sont calculés en fonc­ tion de la nature, de la su­ perficie et de la situation des lots dans l'immeuble .

Attention : les millièmes de copropriété sont diffé­ rents des millièmes ser­ vant au calcul des charges .

LA LOI ET VOUS • Le procès-verbal : Après le vote, le procès-ver­ bal doit être rédigé .

Il doit in­ diquer le résultat de chaque délibération et le nom des copropriétaires qui se sont opposés à la décision , qui n'ont pas pris part au vote ou qui se sont abstenus .

Le procès-verbal doit leur être adressé dans les 2 mois qui suivent l'assemblée générale .

Les « opposants » et les « défaillants » disposent eux-mêmes d'un nouveau délai de 2 moi s pour contes­ ter la décision qui leur a été communiquée .

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