Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-45.460 - commentaire

« et serieuse se rend cou- pable dune faute grave pendant son delai-conge, l'employeur peut, en res- pedant la procedure dis- ciplinaire, interrompre im- mediatement ('execution et le paiement du preavis restant a courir.

En re- vanche, l'indemnite de li- cenciement reste acquise. Inexecution du pre- avis : Le salarie qui se refuse a ('execution de son preavis peut etre condamne a des dom- mages et interets, qui seront apprecies par le juge en fonction du pre- judice subi par l'employeur.

Incidence des ton- g& payes : En principe, le preavis est un delai « prefix », c'est-d-dire qu'il n'est pas susceptible d'être suspendu par quelque evenement que ce soit.

La Cour de cassation fait une exception pour les conges payes.

En effet, comme on ne peut faire confondre une *ode de preavis et une periode de conges payes, it fallait trou- LA LOI ET VOUS Cour de cassation chambre sociale, 12 decembre 1989, nil 8645.460, extrait « Attendu, cependant, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarie, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombait de maintenir jusqu'a I 'expiration du preavis les condi- tions contractuellement convenues du contrat de travail.

0 ver une solution, laquelle a ete degagee au moins en ce qui concerne le licenciement : lorsque les dates de conges payes ont ete posees et acceptees, le preavis est suspendu pendant la duree des va- cances, et le salarie revient executer le reliquat.

Preavis et maladie : La maladie ne prolonge pas le preavis.

Celui-ci continue a s'ecouler et se termine a la date prevue, merne si le salarie nest pas gueri. Cour de cassation, chambre commer- dale, fevrier 1965, no 61-13.240,EO. civ.M, p.

81 « Attendu qu 'un employe ne peut, sans manquer aux obligations resultant de son contrat de travail, exercer une activite concurrente de celle de son employeur pen- dant la duree de son contrat de travail ; que, d'autre part, le contrat de travail subsiste avec toutes les obligations qui en decoulent pour l'une et l'autre panic pendant la duree du preavis, sous reserve des facilites qui doivent etre accordees a ('employe licencie pour la recherche d' un nouvel emploi.

». »