Dans quelles conditions s'effectue une mise à pied ?

« Pendant l'entretien, le salarié fait valoir son point de vue.

L'employeur doit observer un délai de ré­ flexion d'au moins 1 jour franc (pour un entretien le lundi, le jour franc est le mardi) mais ne pas réflé­ chir plus de 1 mois.

La mise à pied doit être signifiée par écrit et motivée.

• Contestation de la mise à pied : Le sala­ rié peut demander au conseil de prud'hommes d'annuler la mise à pied .

• Mise à pied conser­ vatoire : La mise à pied conservatoire est l'une des phases de la procédure Article L.

122-43, extrait, du Code du travail de licenciement pour faute grave.

En effet, la faute grave étant, selon les tribunaux, « une faute qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis », il est naturel de considé­ rer que la poursuite du tra­ vail doit être évitée pen­ dant la durée de la procédure de licenciement C'est pourquoi les em­ ployeurs ont la faculté de demander (par écrit, de préférence) au salarié de ne plus se présenter au travail tant qu'il n'a pas été statué sur son cas.

LA LOI ET VOUS • Suite de la mise à pied conservatoire : Si le diagnostic de faute grave est maintenu, la mise à pied conservatoire ne sera pas payée.

Si le li­ cenciement est prononcé, mais sans faute grave à l'appui, la mise à pied sera payée .

Enfin , si l'employeur décide de ne pas licen­ cier, la mise à pied sera payée et une sanction sera infligée.

Bien que les juges n'ap­ précient guère ce procédé, il est fréquent, dans ce der­ nier cas, que la mise à pied soit transformée de conser­ vatoire en disciplinaire .

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