Dans quels cas peut-on suspendre le permis de conduire ?
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
Depuis la r éforme du 1er juillet 1992, le permis de conduire peut faire l'objet de retrait de points. Mais les cas de suspension de permis subsistent toujours... Certaines situations entraînent toujours la suspension du permis de conduire. Le permis est confisqué sur-le-champ dans un premier temps, puis suspendu provisoirement par le préfet : ...
«
-dépassement de la vi
tesse autorisée
et vitesse
excess ive dans
les cas où
sont prévues
des vitesses
réduites
spéciales ;
- dépassements dange
reu
x;
-accélération d'allure par
le conducteur d'un véhi
cule sur le point d'être dé
passé ;
- non-respect de
la prio
rité;
- non-respect de
l'arrêt
imposé par le panneau
« stop » ou par le feu
rouge
fix e ou clignotant ;
- arrêt ou stationnement
dangereu x;
- maintien des feux de
route et des feux de
brouillard à la rencontre
des
véhicules dont les
conducteurs manifestent
par
des appels de projec
teurs
la gêne que leur
cause le maintien de ces
feux;
-circulation ou stationne
ment sur la chaussée, la
nuit ou par temps de
brouillard en un lieu dé
pourvu
d 'éclairage public,
d'un véhicule sans éclai
rage ni signalisation ;
- manœuvres interdites
sur une autoroute ;
-
utilisation d'un appareil,
dispositif ou produit des
tiné
à déceler la présence
ou
à perturber le fonc
tionnement de certains
LA LOI ET VOUS
Article L.l4 du Code de la route : Article R.265 :
instruments servant à la
constatation d'infractions
(radars
...
);
- non-respect de
l'obliga
tion d'assurance ;
-circulation en sens inter
dit;
-non-respect des disposi
tions concernant
le fran
chissement des barrières
de
dégel et le passage sur
les ponts.
A noter: Lorsqu 'elle est as
sortie de sursis, la suspen
sion de permis n'est exécu
tée que
si, dans un délai de
5 ans à compter de la
condamnation, le conduc
teur commet une nou
velle infraction suivie d'une
condamnation
quelconque.
< < La suspension du permis de conduire
pendant 3 ans au plus peut être ordonnée
par le
jugement en cas de condamnation
prononcée à 1' occasion de la conduite d' un véhicule pour l'une des infractions sui
v a ntes :.
»
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