Le permis de conduire peut-il être retiré par les tribunaux ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
blique.
Celui-ci saisit alors
les tribunaux statuant en
matière correctionnelle ou
de
police, et ce sont eux
qui tranchent.
Le tribunal
ne peut prononcer de
suspension supérieure
à
3 ans.
La durée de cette
peine peut cependant être
doublée en cas de réci
dive, de délit de fuite ou
de conduite en état
d'ivresse .
La condamnation par les
tribunaux peut s'appliquer
aux infractions suivantes :
- infractions d'homicide
ou
blessures involontaires ; -
contraventions
à la po
lice de la circulation rou
tière;
- défaut
d'assurance obli
gatoire ;
- conduite
malgré une
suspension ou
une annu
lation du permis de
conduire;
-toutes les infractions aux
règles concernant la
conduite des véhicules et
des animaux .
• Application de la
sanction : La suspension
du permis de conduire
peut être assortie
du sur
sis pour tout ou partie de
LA LOI ET VOUS
la peine, sauf en cas de
conduite sous l'empire
d'un état alcoolique .
Lorsque la peine est as
sortie d'un sursis, la sus
pension du permis n'est
exécutée que
si, dans un
délai de 5 ans à compter
de
la condamnation, le
conducteur commet une
infraction
sous l'emprise
de l'alcool.
Lorsque la peine de sus
pension a été prononcée
par jugement rendu
en
matière de police, cette
décision peut être atta
quée
en faisant appel.
:AJ1icle lj•lMu C~e: 4ela r~ul!! :
« La suspension et l'annulation du pennis de conduire, ainsi que l'interdiction de dé livrance d' un pennis de conduire peuvent
constituer, sous réserve des mesures pré vues à 1 'article 18, des peines complémen
taires qui pourront être prononcées par les cours et tribunau x statuant en matière cor rP:r.tinnnP:IIP: nn tif".
nnlir.P.
Ces peines complémentaires pourront être
déclarées exécutoires par provi sion, à titre de mesure de protection.
Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugement s rendus en matière de police pourront être attaqués par
l a voie de l'appel dans les mêmes condi
tions que lorsque sont encourues les peines de la 4' classe de contravention.
».
»
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