Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?

« temps, les tribunaux sta­ tuant en matière correc­ tionnelle et de police, sai­ sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu­ vent prononcer la sus­ pension d'un permis de conduire, même si la com­ mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer­ nant le conducteur.

En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport à la suspension administrative.

• Un exemple : La commission a décidé d'une suspension d'un mois de permis : le tribunal peut adopter plusieurs attitudes et prononcer une sentence différente qui prévaudra sur celle qu'aura peut-être déjà rendue la commission : - il peut prononcer un non-lieu : la suspension est alors annulée ; - il peut prononcer une peine d'une durée infé­ rieure : en ce cas, la durée de suspension est réduite à celle prononcée par le juge ; - il peut prononcer une peine d'une durée supé­ rieure : la durée à prendre en compte est donc la plus longue, c'est celle pronon­ cée par le juge.

LA LOI ET VOUS • Durée de la suspen­ sion : Si la durée est pro­ noncée par le tribunal, elle peut atteindre 3 ans (6 mois , vo ire 1 an dans le cadre d'une procédure ad­ ministrative) .

Elle pourra même être doublée en cas de délit de fuite, de récidive ou de conduite en état d'ivresse.

• Recours : Si la décision émane d'un tribunal, le conducteur peut faire appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la significa­ tion du jugement qui a prononcé la suspension de perm1s .

Article L.l3 du Code de la route : les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police ...

Lorsque sont encourues les peines prévues au présent ar­ ticle, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4 ' clas se de contraventions.

>> «La suspension et l 'annulation du pennis de conduire, ainsi que l'interdiction de dé­ livrance d'un pennis de conduire peuvent constituer , sous réserve des mesures pré­ vues à l'article L.l8, des peines complé­ mentaires qui pourront être prononcées par. »