Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
temps, les tribunaux sta
tuant en matière correc
tionnelle et de police, sai
sis par le procureur de
la République à qui est
transmis le procès-verbal
constatant l'infraction, peu
vent prononcer la sus
pension d'un permis de
conduire, même
si la com
mission de suspension du
permis de conduire a déjà
pris une décision concer
nant
le conducteur.
En tout état de cause, la
procédure de suspension
judiciaire est prioritaire par
rapport à la suspension
administrative.
• Un exemple : La
commission a décidé d'une suspension
d'un mois de
permis : le tribunal
peut
adopter plusieurs attitudes
et prononcer une sentence
différente
qui prévaudra sur
celle qu'aura peut-être déjà
rendue la commission :
-
il peut prononcer un
non-lieu :
la suspension est
alors annulée ;
-
il peut prononcer une
peine d'une durée infé
rieure :
en ce cas, la durée
de
suspension est réduite à
celle prononcée par le juge ;
-
il peut prononcer une
peine d'une durée supé
rieure :
la durée à prendre
en compte est donc la plus
longue, c'est celle pronon
cée par
le juge.
LA LOI ET VOUS
• Durée de la suspen
sion :
Si la durée est pro
noncée
par le tribunal,
elle
peut atteindre 3 ans
(6 mois , vo ire 1 an dans le
cadre d'une procédure ad
ministrative) .
Elle
pourra même être
doublée en cas de délit
de fuite, de récidive ou
de
conduite en état
d'ivresse.
• Recours : Si la décision
émane d'un tribunal, le
conducteur peut faire
appel devant la
cour
d'appel dans un délai d'un
mois à partir de
la significa
tion du jugement qui a
prononcé
la suspension de
perm1s .
Article L.l3 du Code de la route : les cours et tribunaux statuant en matière
correctionnelle ou de police ...
Lorsque sont
encourues les peines prévues au présent ar
ticle, les jugements rendus en matière de
police pourront être attaqués par
la voie de
l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la
4 ' clas se de contraventions.
>>
«La suspension et l 'annulation du pennis
de conduire, ainsi que l'interdiction de dé
livrance d'un pennis de conduire peuvent
constituer , sous réserve des mesures pré
vues
à l'article L.l8, des peines complé
mentaires qui pourront être prononcées par.
»
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