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Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?

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Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ? Ce sont les diverses infractions au Code de la route qui motivent la suspension du permis de conduire. Outre une procédure administrative, objet d'une prochaine fiche, il existe une procédure judiciaire. Les motifs de suspension : Pour que le permis de conduire soit suspendu, il faut que le conducteur ait commis une infraction grave au Code de la route : — circulation sur la partie gauche de la chaussée, changement soudain de direction sans avoir prévenu ; — non respect de la priorité ; — non-respect d'un stop, d'un feu rouge fixe ou clignotant ; — arrêt ou stationnement dangereux ; — manoeuvre sur une autoroute ; peut faire l'objet d'une suspension de la part des a...

« temps, les tribunaux sta­ tuant en matière correc­ tionnelle et de police, sai­ sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu­ vent prononcer la sus­ pension d'un permis de conduire, même si la com­ mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer­ nant le conducteur. En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport à la suspension administrative. • Un exemple : La commission a décidé d'une suspension d'un mois de permis : le tribunal peut adopter plusieurs attitudes et prononcer une sentence différente qui prévaudra sur celle qu'aura peut-être déjà rendue la commission : - il peut prononcer un non-lieu : la suspension est alors annulée ; - il peut prononcer une peine d'une durée infé­ rieure : en ce cas, la durée de suspension est réduite à celle prononcée par le juge ; - il peut prononcer une peine d'une durée supé­ rieure : la durée à prendre en compte est donc la plus longue, c'est celle pronon­ cée par le juge. LA LOI ET VOUS • Durée de la suspen­ sion : Si la durée est pro­ noncée par le tribunal, elle peut atteindre 3 ans (6 mois , vo ire 1 an dans le cadre d'une procédure ad­ ministrative) . Elle pourra même être doublée en cas de délit de fuite, de récidive ou de conduite en état d'ivresse. • Recours : Si la décision émane d'un tribunal, le conducteur peut faire appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la significa­ tion du jugement qui a prononcé la suspension de perm1s . Article L.l3 du Code de la route : les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police ... Lorsque sont encourues les peines prévues au présent ar­ ticle, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4 ' clas se de contraventions. >> «La suspension et l 'annulation du pennis de conduire, ainsi que l'interdiction de dé­ livrance d'un pennis de conduire peuvent constituer , sous réserve des mesures pré­ vues à l'article L.l8, des peines complé­ mentaires qui pourront être prononcées par »

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