Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?
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« temps, les tribunaux sta tuant en matière correc tionnelle et de police, sai sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu vent prononcer la sus pension d'un permis de conduire, même si la com mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer nant le conducteur. En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport à la suspension administrative. • Un exemple : La commission a décidé d'une suspension d'un mois de permis : le tribunal peut adopter plusieurs attitudes et prononcer une sentence différente qui prévaudra sur celle qu'aura peut-être déjà rendue la commission : - il peut prononcer un non-lieu : la suspension est alors annulée ; - il peut prononcer une peine d'une durée infé rieure : en ce cas, la durée de suspension est réduite à celle prononcée par le juge ; - il peut prononcer une peine d'une durée supé rieure : la durée à prendre en compte est donc la plus longue, c'est celle pronon cée par le juge. LA LOI ET VOUS • Durée de la suspen sion : Si la durée est pro noncée par le tribunal, elle peut atteindre 3 ans (6 mois , vo ire 1 an dans le cadre d'une procédure ad ministrative) . Elle pourra même être doublée en cas de délit de fuite, de récidive ou de conduite en état d'ivresse. • Recours : Si la décision émane d'un tribunal, le conducteur peut faire appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la significa tion du jugement qui a prononcé la suspension de perm1s . Article L.l3 du Code de la route : les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police ... Lorsque sont encourues les peines prévues au présent ar ticle, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4 ' clas se de contraventions. >> «La suspension et l 'annulation du pennis de conduire, ainsi que l'interdiction de dé livrance d'un pennis de conduire peuvent constituer , sous réserve des mesures pré vues à l'article L.l8, des peines complé mentaires qui pourront être prononcées par »
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