Déclenchement de la procédure par LA VICTIME

« dommages-intérêts au profit de la victime. Si la victime ne se constitue pas partie civile, elle n'aura aucun accès au dossier et ne sera pas l'une des parties auprocès.

Tout juste pourra-t-elle y assister en tant que spectateur, sans pouvoir demander réparation. Pour que sa voix soit entendue, pour que son préjudice soit pris en considération, pour que le coupable puisse êtrecondamné à lui verser des dommages-intérêts, la victime devra se constituer partie civile. Outre le fait de permettre à la victime de solliciter des dommages-intérêts, cette démarche présente un autreintérêt : Elle contourne le " filtre " que constitue le procureur de la République et empêche le classement sans suitede la plainte. En effet, la plainte avec constitution de partie civile est adressée non pas au procureur, mais au doyen des jugesd'instruction du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de sonauteur, s'il est connu. Le procureur n'est toutefois pas écarté des débats : S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée oujustifiée, il peut solliciter du juge d'instruction qu'il entende la partie civile ou qu'il lui demande de produire toutepièce utile à l'appui de sa plainte. Le procureur peut même contester la constitution de partie civile et demander au juge d'instruction de la déclarerirrecevable, en particulier s'il estime que le plaignant n'est pas réellement victime des faits allégués.

La décision dujuge d'instruction peut faire l'objet d'un appel. Si la constitution de partie civile est jugée recevable, il est très probable que l'affaire aille à son terme, c'est à diredevant une juridiction de jugement : Le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Toutefois,ainsi que nous l'avons déjà indiqué à propos du déclenchement de l'action pénale à l'initiative du Parquet, le juged'instruction peut, à l'issue de l'instruction, prononcer un non-lieu. L'un des inconvénients de la constitution de partie civile réside dans l'obligation de consigner une somme d'argent augreffe du tribunal.

Cette somme est fixée par le juge d'instruction en fonction des ressources de la partie civile variegénéralement entre 150 et 1500 euros, voir davantage.

Un montant de 800 euros est courant.

Exceptionnellement,le juge peut dispenser la partie civile de l'obligation de consignation, en particulier en l'absence de ressources. L'objet de la consignation est d'éviter les constitutions de partie civile dilatoire ou abusive, lesquelles peuvent êtresanctionnées par une amende civile pouvant atteindre 15000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel à larequête du Parquet.

Cette amende s'ajouterait à d'éventuels dommages-intérêts que pourrait solliciter la personneinjustement mise en cause. Par contre, si la constitution de partie civile était justifiée, la somme consignée serait restituée. Si le plaignant ne s'est pas constitué partie civile au moment de la plainte, il pourra le faire en cours d'instruction,ce qui ne le dispense pas des obligations de consignation. Si en l'absence de constitution de partie civile, le Parquet décide de renvoyer le prévenu devant une juridiction dejugement, telle le tribunal correctionnel, le plaignant en sera avisé.

Il pourra toujours se constituer partie civileavant l'audience, généralement par lettre recommandée adressée au tribunal.

Il se présentera alors à l'audience etsollicitera la réparation de son préjudice, sans avoir eut à consigner préalablement quelque somme que ce soit. Cette solution s'avère toutefois aléatoire, en particulier si le préjudice est important, car les dommages-intérêts nese fixent pas au hasard.

Si la victime opte pour cette solution, elle devra se munir de tous les justificatifs à l'appuidesquels elle formule sa demande d'indemnisation. Remarque : L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en matière de plainte avec constitution de partie civile.Elle demeure toutefois largement souhaitable, d'une part, parce que seul un avocat aura accès au dossier en coursd'instruction et d'autre part, parce que justification de la plainte, le bien fondé de la constitution de partie civile etl'évaluation des dommages-intérêts nécessite généralement des compétences que la victime ne possède pasforcément. Lors de l'audience devant le tribunal, la victime exposera clairement les faits dont elle a été victime et décriraminutieusement, justificatifs à l'appui, le préjudice qu'elle a subi.

Elle demandera qu'il soit fait application de la loipénale, mais laissera au procureur le soin de requérir une peine (emprisonnement ou / et amende).

Sur le volet civil,elle sollicitera des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Enfin, la victime pourra solliciter la condamnation duprévenu à lui verser une somme en dédommagement des frais que la procédure lui a occasionnés, par exemple si ellea dû prendre une journée de congé sans solde.

Cette demande repose sur l'article 475-1 du Code de procédurepénale.. »