Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire

« La duree maximale du pret est de 20 ans pour les plan- tations de peupliers et de 30 ans pour les autres essences En ce qui conceme les travaux d'equipement, la duree du pret ne peut exceder 30 ans et sera fonc- tion de la duree d'amortis- sement des travaux. Vous devez garantir le rem- boursement de votre pret par une hypotheque de premier rang, la caution dune personne physique ou dun etablissement ban- caire.

Les subventions en especes peuvent egalement etre attribuees par le Fonds forestier national. Fiscalite : Les proprietes « en nature de bois et forets » ne sont imposees que pour le quart de leur valeur, logs dune donation entre vifs ou d'une suc- cession.

II y a donc un regime d'exoneration par- belle des droits de suc- cession qui ne pourra jouer que dans les conditions sui- vantes : - engagement de soumettre LA LOI ET VOUS Decret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : « L'administration exerce, pendant toute la duree du pret, un controle sur les terrains et ouvrages qui ont fait 1 ' objet des tra- vaux...

Le beneficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds fores- les bois et forets concer- n& pendant 30 ans a un regime d'exploitation nor- male ; - certificat du directeur departemental de ('agricul- ture attestant la suscepti- bilite d'amenagement ou d'exploitation reguliere. Si vous beneficiez de reve- nus lies a la propriete de bois et forets (ventes de bois et coupes), le bene- fice agricole imposable est fixe forfaitairement a une somme egale au revenu cadastral. tier national le montant du capital restant majore de 25 %, s'il est constate, pen- dant cette *lode, que les travaux et entre- tiens indispensables a la bonne fin de l' ope- ration ou au bon etat des ouvrages n'ont pas ete executes.

». »