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DEMANDE DE CONTRAT ÉCRIT

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Vous êtes locataire depuis plusieurs Et, comme il ne s'agit que de régulari­mois en vertu d'un contrat verbal. La ser une situation, vous pouvez faire loi vous accorde exactement les cette demande en envoyant une mêmes droits que si vous aviez un simple lettre à votre propriétaire. Si contrat écrit. Vous avez cependant in­ ce dernier refuse, vous pouvez de­térêt à demander un contrat écrit à mander au juge d'instance de lui or­votre bailleur : cela permettra d'éviter donner d'établir un contrat écrit. toute discussion sur ce qui vous a été

loué (la cave, le jardin font-ils partie

de la location ?) ou bien sur ka date

d'échéance de la location, par

 

exemple.

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