dernier peut proposer des modifications a u p lan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
de salaire par année d'ancienneté, sauf dispositions
plus avantageuses de la Convention Collective.
Le salaire servant de base au calcul est
le salaire brut
moyen des trois derniers mois.
L'accord national interprofessionnel de mensualisa
tion du
10 décembre 1977 étendu prévoit la possibilité
de retenir le salaire moyen des
12 derniers mois précé
dant
le licenciement si ce mode de calcul bénéficie au
salarié.
Enfin, dans les hypothèses où le licenciement
peut être qualifié d'illégitime car dénué de cause réelle
et sérieuse,
le salarié pourra percevoir une indemnité de
nature à réparer
le préjudice qu'il devra prouver avoir
subi.
Le tribunal
pourra également dans cette hypo
thèse proposer la réintégration du salarié dans l'entre
prise qui devra alors être acceptée
par les deux parties,
employeur et salarié.
Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entre
prise compte
11 salariés et plus, la loi prévoit que
l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6
derniers mois.
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans une
entreprise de
11 salariés et plus, il peut prétendre à une
indemnité calculée en fonction du préjudice subi, dont
il devra apporter la preuve.
Enfin,
si le salarié travaille dans une entreprise de
moins de
11 salariés, il peut prétendre, quelle que soit
son ancienneté,
à une indemnité calculée en fonction
du préjudice subi, dont
il devra apporter la preuve.
///////// 19.
Qu'est-ce que le préavis?
Tout salarié licencié doit bénéficier d'un délai de préa
vis dont la durée est fixée
par la loi et les conventions
collectives.
Lorsque l'employeur dispense le salarié.
»
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