Diviser pour vendre : quelles formalités ?

« nistérielle.

Ils sont affichés dans les directions des ser­ vices fiscau x, les bureaux du cadastre et les mairies.

• Le lotissement : Il concerne toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet de porter à plus de deu x le nombre de terrains issus de la pro­ priété initiale.

Il s'agit no­ tamment de divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreu x, de partages ou de loca­ tions, à l'e xclusion tou­ tefois de divisions résul- · Articleli :3ts-54 ,du'Cod~ · liei'~rli~e: · · · · tant d 'une succession .

Des opérations de divi­ sion successives peuvent être considérées comme une opération de lotis­ sement Exemple : en 1990, un propriétaire divise en deu x un terrain pour le vendre, puis, en 1994, divise à nou­ veau la parcelle restante.

Cette nouvelle division constituera un lotissement, puisque en moins de 1 0 ans plus de deux parcelles auront été créées à partir d'un terrain initial.

• L'autorisation ad­ ministrative : Pour obtenir cette autorisation, LA LOI ET VOUS plusieurs conditions doi­ vent être remplies : - le lotisseur doit réaliser les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement : travau x de voirie, gaz , électricité, alimentation en eau, éva­ cuation des eau x usées : -la hauteur et l'aspect ex­ térieur des éventuelles constructions du lotisse­ ment doivent répondre à des règles précises : - dans les communes do­ tées d'un plan d'occupa­ tion des sols (POS), ce do ­ cument peut tenir lieu de règlement du lotissement, qui devient ainsi facultatif. »