Divorce entre un Français et un etranger: à quel tribunal s'adresser ?

« vous êtes domicilié dans un autre pays et qu'il vous est plus facile de défendre vos intérêts sur place plutôt qu'en France où vous n'ha­ bitez pas.

Si vous optez pour cette solution, vous devez, en ce cas, renoncer à la compétence des tribu­ naux français de deux ma­ nières possibles : soit de façon expresse en rédi­ geant un écrit, soit de façon tacite, en introduisant vous­ même une demande de di­ vorce devant un tribunal étranger ou en présentant devant ce même tribunal votre défense.

Seul un examen appro­ fondi de votre dossier per­ met de savoir si vous avez intérêt à opter pour une ju­ ridiction plutôt qu'une autre et c'est votre avocat qui vous aidera dans votre décision.

Attention : un tribunal étranger qui s'est déclaré compétent pour pronon­ cer le divorce malgré votre refus peut quand même valablement prononcer le divorce.

Dans ce cas, la dé­ cision est valable à l'étran­ ger mais elle ne sera pas re­ connue en France .

Il sera alors nécessaire de faire prononcer un autre di­ vorce en France car les conjoints seront censés y être toujours mariés.

• Les exceptions: Cer­ tains pays ont signé des LA LOI ET VOUS conventions bilatérales avec la France excluant la compétence des tribu­ naux français du seul fait de la nationalité française de l'un des époux .

C'est particulièrement le cas de la Suisse et de la Belgique qui prévoient que le tribu­ nal compétent en matière de divorce est celui du do­ micile légal de l'époux contre lequel est de­ mandé le divorce, et cela même si l'un des époux est français .

Aussi est-il important de se rensei­ gner auprès de votre avo­ cat sur les éventuelles conventions qui peuvent exister entre les deux pays.

Artlcle310 dû Coâè ciViî: '· ont, l'un et l'autre leur domicile sur le ter­ ritoire français ;. »