Vous avez un litige : à quel tribunal vous adresser ?

« conciliation.

Celle-ci émet un avis après avoir en­ tendu les parties et exa­ miné le dossier .

Si les par­ ties sont arrivées à un accord, l'affaire s'arrête là.

Sinon la commission constate que la concilia­ tion était impossible, et le litige sera porté devant le juge d'instance .

• La saisine du tribu­ nal : Le juge peut être saisi indifféremment par le lo­ cataire ou par le proprié­ taire.

La partie qui a l'initia­ tive de la procédure doit demander à un huissier de délivrer une assignation à son adversaire .

Si c'est le bailleur qui saisit le juge, la copie de l'assi­ gnation devra être enre­ gistrée au greffe du tribu­ nal avant la fin du contrat de location.

Sinon le bail est reconduit aux conditions anté­ rieures.

Dans la pratique, c'est souvent le locataire qui a intérêt à obtenir une décision de justice le plus rapidement possible.

Il reste en effet tenu de LA LOI ET VOUS payer le montant du loyer et des charges jusqu'à ce que le tribunal se soit pro­ noncé.

Pour se défendre, il doit présenter au juge un dossier complet justifiaf)t que le loyer demandé est surévalué par rapport aux prix du marché.

Il peut produire des réfé­ rences de loyer provenant de ses recherches person­ nelles, de données four­ nies par les associations de locataires ou encore de statistiques établies par un observatoire des loyers.

Article R.

3211 du Code de procédure civile: d'appel jusqu'à la valeur de 30 000 F.

Lorsque , dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compé­ tence du tribunal d'instance, statuant en premier et dernier ressort, à des sommes in­ férieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans les limites du taux prévu à l'ali né a précédent.

>> « Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes les actions person­ nelles ou mobilières en dernier ressort jusqu 'à la valeur de 13 000 F, et à charge. »