Divorce : que devient le contrat de mariage?

« gier la façon dont sera as­ surée l'autorité parentale.

Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives à l'éducation des enfants dont le juge, au jour du di­ vorce, pourra s'inspirer .

Dans tous les cas , ces clauses n'ont aucun carac­ tère obligatoire, ni pour les époux ni pour le juge.

• Les conventions de liquidation anticipée : Pendant le mariage, il est impossible aux époux seuls d'apporter une quel­ conque modification à leur contrat de mariage .

Ainsi, pour changer de régime matrimonial ou même modifier une clause de leur contrat, il leur faut l'aval du juge .

Il est donc exclu qu'ils procèdent seuls à la liquidation de leur régime matrimonial avant la dissolution du ma­ riage.

La loi autorise ce­ pendant les époux à pas­ ser des conventions de liquidation anticipée pen­ dant la procédure de di­ vorce.

Ils peuvent ainsi ne pas respecter les stipula­ tions de leur contrat de mariage .

• Le sort des avan­ tages matrimoniaux : On désigne par avantages matrimoniaux l'enrichisse­ ment que chaque époux tire du jeu du régime ma­ trimonial tel qu'il est prévu au contrat de mariage : constituent ainsi des avan­ tages matrimoniaux tous les avantages tirés par un époux d'une clause qui lui est particulièrement favo- LA LOI ET VOUS rable .

Le divorce peut avoir pour effet de les re­ mettre en cause très lar­ gement.

Ainsi, en cas de divorce aux torts exclusifs, les avantages sont perdus pour l'époux fautif.

Il en est de même pour l'époux ayant pris l'initiative d'un divorce pour rupture de la vie commune.

Le conjoint, en revanche, en garde le bénéfice .

En cas de divorce aux torts partagés, de divorce sur demande acceptée ou de divorce sur re­ quête conjointe , chacun des époux choisit de ré­ voquer ou non les avan­ tages consentis à son conjoint .

En cas de si­ lence, les avantages sont réputés maintenus.

la liquidation et le partage de la commu­ nauté .. »