Documentation administrative-5 I 1161 : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Parmi les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, on peut citer :
— l'assurance à capital différé, qui garantit le paiement d'un capital fixé à l'avance si l'assuré est vivant à l'échéance du contrat ; — l'assurance mixte ou combinée, qui
garantit le paiement d'un capital soit au décès de l'assuré si ce décès survient avant une certaine date, soit, en cas de vie, à l' échéance ;
— l'assurance à terme fixe, qui garantit le paiement d'un capital à une date déterminée, que l'assuré soit vivant ou non.
En revanche, les contrats d'assurance décès ne sont pas soumis au régime des bons de capitalisation. «
«
viagere dolt etre prevue
dans le contrat initial et etre
exercee au plus tard a la
date d'echeance de ce
contrat.
Les produits des contrats
de capitalisation sont ega-
lement exoneres, quelle que
soit la duree du contrat,
lorsque son denouement
resulte
- du licenciement du bene-
ficiaire des produits ;
- de sa mise a la retraite
anticipee ;
- de son invalidite.
L'exoneration s'applique
aux produits percus jusqu'a
la fin de l'annee qui suit la
realisation de l'un de ces
evenements.
Imposition : Ils sont
soumis a l'impot sur le
revenu, mais beneficient dun
prelevement liberatoire de
l'impot dont le taux vane
en fonction de la duree de
detention du produit.
Pour les bons ou contrats
de capitalisation, l'impot
est assis sur la difference
(lorsqu'elle est positive)
entre, d'une part, le mon-
tant des sommes rem-
boursees au beneficiaire et,
d'autre part, le montant
des primes versees, y corn-
pris les frais ou chargement
remunerant l'emetteur du
contrat ainsi que la taxe
sur les conventions d'assu-
rances dans le cas des
LA LOI ET VOUS
« Parmi les contrats d'assurance-vie corn-
portant une valeur de rachat ou la garantie
du paiement d'un capital a leur terme, on
peut citer :
- l' assurance a capital differ& qui garantit
le paiement d'un capital fixe a I'avance si
l' assure est vivant a &Mance du contrat ;
- 1 ' assurance mixte ou combinee, qui contrats d'assurance-vie.
En cas de rachat partiel d'un
contrat moyennant une
reduction du capital garanti
au terme du contrat, les
primes versees ne sont
retenues qu'au prorata des
sommes remboursees au
titre du rachat partiel sur
la valeur du rachat de la
totalite du contrat a la date de ('operation.
Lorsqu'inter-
viendra ulterieurement le denouement du contrat
ayant fait ('objet d'un rachat
partiel, seul le solde des
primes versees sera deduit
des sommes remboursees.
L'imposition est operee au
moment du denouement
du contrat.
garantit le paiement d'un capital soit au
dices de l' assure si ce dices survient avant
une certaine date, soit, en cas de vie, l'echeance ;
- l'assurance a terme fixe, qui garantit le
paiement d'un capital a une date &tenni-
née, que ]'assure soit vivant ou non.
En revanche, les contrats d'assurance dices
ne sont pas soumis au regime des bons de
capitalisation.
».
»
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