DOMICILIATION DES REVENUS

Vous avez souscrit un PEL (plan épar­gne-logement) ou un CEL (compte épargne-logement) et, comme vous l'aviez envisagé à l'ouverture, vous sollicitez un prêt auprès de l'établisse­ment de crédit qui tient votre PEL ou GEL. Mais cet établissement insiste pour que vous fassiez domicilier vos revenus chez lui, ce que vous refusez. Le prêt que vous demandiez est alors refusé. Sachez que l'octroi d'un prêt épargne-logement ne peut être subordonné à la domiciliation des re­venus sur un compte du prêteur

(article 31 de la circulaire du II juillet 1986). Demandez donc à votre inter­locuteur d'appliquer cette réglemen­tation et en conséquence de vous ac­corder le prêt, puisque vous avez parfaitement respecté les engage­ments contractuels de votre plan.