Dommages-ouvrage : que faire en cas de malfaçons ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
commandée, l'intéressé
peut faire appel à l'assu
rance.
Il peut aussi faire
exécuter
les travaux, aux
frais et risques de
l'en
treprise défaillante, par une
autre entreprise.
Conseil
pratique : joindre à la dé
claration destinée à l'as
sureur la copie de la lettre
recommandée de mise en
demeure et celle du pro
cès-verbal de réception .
• Dommages surve
nus entre la 2• et la
1
o• année : L 'assuré
constate
des infiltrations
dues à un défaut d'étan
chéité
des façades ou de
la toiture ; après un ou
deux
hivers, les tuiles s'ef
fritent...
Le sinistre doit
être
déclaré directement
à l'assureur .
Si l'assuré est
copropriétaire,
le syndic
peut s'en charger.
• Les éléments d•équi
pement démontables :
Leur remise en état de
bon.
fonctionnement est
due
à l'assuré pendant au
moins deux ans suivant la
réception.
Il convient de
la demander au plus tôt,
LA LOI ET VOUS
par lettre recommandée
avec accusé de réception,
au vendeur, au promo
teur immobilier, à l'entre
preneur-poseur ou, le
cas échéant, au fabricant.
Si le contrat comporte
une garantie facultative
de bon fonctionnement
pour les éléments d'équi
pement,
il y a lieu de dé
clarer le sinistre à l'assu
reur .
Les délais d'inter
vention des experts et
de règlement sont fixés
par
le contrat d'assu
rance .
« ...
L'assureur a un délai maximal de
soixante jours courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre,
pour notifier à l'assuré sa décision quant
au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant
le cas échéll!ll un caractère provisionnel
et destinée au paiement des travaux de
réparation des dommages .
En cas d'acceptation, par l'assuré , de l'offre qui
lui a été faite, le règlement de l'indemnité
par l'assureur intervient dans un délai de
quinze jours.
» Lorsqu 'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur.
»
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