droit administratif

* CM DE DROIT : Suite personne physique : Les personnes physiques sont des particuliers, elles ne sont pas des personnes morales ! * Les personnes morales : L'existence d'une personne morale relève de l'activité d'une personne physique. C'est un collectif de personnes physiques qui dépasse ses composantes individuelles. La personne morale peut aussi résulter de la mise en commun de moyens matériels et financiersComposée de deux éléments : * Les personnes morales de droit privé : relève de la catégorie de droit privé, ces personnes sont au service de l'intérêt particulier. Les finalités poursuivies sont donc privés. La constitution de personne moral de droit privé résulte d'un choix volontaire. (ex : association)Certaines association de personnes privés ont un but lucratif (société...)Ou non lucratif : but social, humanitaire...21 mars 1884 : syndicats défendre intérêts membres. Le but doit être licite cad non contraire à l'Etat et aux bonnes moeurs. Lois de 1901 : associations existent dés lors que leur statut à était déposé a la préfecture. Elles peuvent également être reconnues d'utilité publique, un décret sera alors prononcé. L'intérêt de cette démarche : pouvoir être chargée d'exercer certaines activités d'intérêt général, et avoir des subventions de l'Etat. (Si non, que collectivités, régions...) Autre type de personne : les fondations, constituées par la mise en commun de moyens matériels et financiers par des personnes/ une seule personne moral de droit privé. Ces moyens doivent être affectés à des oeuvres moral, médicales, scientifiques, humanitaire... dans le cadre d'un projet final. Quand une entreprise crée une fondation = mécénat d'entreprise. Toute fondation est nécessairement reconnue d'utilité publique et peut donc recevoir des financements. * Les personnes morales de droit public : Ne sont pas crées par la liberté des personnes physiques mais sur la nécessité sociale/sociétale. Ainsi, la principale personne morale de droit public : c'est l'Etat.Toute personne morale de droit public est toujours construite juridiquement et donc formellement par un acte de droit public (constitution, loi, règlement) Section 2 : La catégorie statuaire primordiale : les personnes morales de droit public I : Autorité administrative, institutions administrative et personnes morales de droit public : Une autorité administrative c'est une personne physique ou un groupe de personnes physiques à qui la constitution, les lois et les règlements ont conférés des pouvoirs administratifs. Les autorités administratives ont compétence pour prendre ou pour édicter des règlements (ou actes administratifs unilatéraux) : décrets, arrêtés, circulaires, décisions.... C'est un groupe de personnes ayant des responsabilités administratives. Une institution administrative : structure administrative, service administrative fonction plus abstraite que celle d'autorité administrative. Par exemple : la commune est une institution administrative, un ministère également. En revanche : le maire est une autorité administrative. Certaines administrations de droit publics on été élevés a la qualité de personne moral de droit public. On les a donc assimilés à des êtres vivants pour assurer la bonne gestion du service public. Aujourd'hui 5 catégories sont à ce rang : Etat, collectivités locales, Etablissements publics, GIP (Groupements intérêts publics), Entreprises publiques. Les autorités administratives relèvent d'une personne morale de droit publique (obligatoirement). Elles agissent donc souvent au nom d'une seule et même personne morale de droit public. (Directeur généraux service public, adjoint maire...) II : Les critères de la personnalité morale de droit public : Plusieurs critères de reconnaissances : * Critère de l'existence de système d'organe et d'autorité administrative qui agissent au nom de la personnalité morale de droit public, prennent des décisions et conduisent des activités au nom de la dite personne morale de droit public. Ce sont ces autorités qui donnent une réalité à la personne morale de droit public. * Poursuite d'un but d'intérêt général : la vocation naturelle de toute personne morale de droit public est de servir l'intérêt général (la nation se fixe les contours de ce qu'est l'intérêt général) Dans l'intérêt général il y a toujours l'idée de bien être commun, d'exister et de se perpétuer. Il est donc dans les grandes réalisations nationales donc l'Etat à la charge. (Service public de la justice, défense, sécurité, santé, protection sociale, centre action social...) Exemple : Arrêt du 18/12/1936 de PRADE : Les travaux d'aménagement de la plage de la commune de Juan-les-Pins ont été entrepris de dvlpt touristique Intérêt général. * Critère du patrimoine : Toute personne morale de droit public possède un patrimoine qui lui est propre et sur lequel cette personne engage sa responsabilité. Si elle engage un dommage réparation sur son propre patrimoine dans son budget (Etat)Il n'existe pas d'exception&...