Droit & Avortement
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'avortement ou interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut se faire que sous certaines conditions : - il n'est autorisé que si la femme se trouve dans une situation de détresse et s'il est pratiqué avant la fin de la dixième semaine de grossesse, c'est-à-dire environ douze semaines depuis les dernières règles, à moins qu'il ne s'agisse d'un avortement thérapeutique ; - il ne peut être pratiqué que dans un établissement hospitalier public ou privé autorisé à effectuer des accouchements. L'accord des parents est nécessaire pour l'avortement d'une mineure enceinte, mais la mineure doit également donner son consentement. La procédure diffère selon les cas. Avortement dans les dix premières semaines de grossesse Pour que l'avortement puisse être pratiqué, il faut que la femme soit en «situation de détresse».
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