Droit Constitutionnel, Commentaire Article 11 Et 89

« De Gaulle a en effet utilisé l'article 11 pour obtenir une révision du texte de 1958 une première fois en 1962, où ildécide de passer par la voix du référendum avec succès pour modifier la Constitution et faire que le Président soitélu au suffrage universel direct.

Même tentative en 1969 en ce qui concerne une réforme du Sénat dans laConstitution, mais cette fois le peuple refuse le projet.Enfin, François Miterrand a, dans une interview donnée en 1985 à la revue Pouvoir, estimé que "l'usage établi etapprouvé par le peuple" permettait de considérer que l'article 11 pouvait être utilisé comme l'artice 89 pour réviser laConstitution dans la mesure où le référendum est l'expression de la volonté du peuple. II.

Les points de divergences entre les articles 11 et 89 quant à l'organisation du référendum La comparaison des alinéas 3 et suivant des articles 11 et 89 montrent des différences quant à la procédure desréférendum d'une part ( A ) et aux limites mises en place à l'application et à l'utilisation de ces deux articles ( B )d'autre part. A.

Une différence au niveau de la procédure référendaire L'alinéa 3 de l'article 89 prévoit que le référendum peut être exclu de la procédure de révision de la Constitution.

LePrésident de la République peut recourir, sur la base de l'article 89 a une procédure différente.

En effet, après levote pour chacune des Assemblées d'un texte identique, le projet est soumis par approbation aux deux chambresréunies en Congrès, c'est-à-dire que l'Assemblée Nationale ( les députés ) et le Sénat tiennent sénance commune àVersailles.

Le projet est approuvé s'il obtient au moins les 3/5 des suffrages exprimés.Auncun débat n'est organisé et aucun amendement ou texte voté par les deux assemblées n'est recevable,contrairement aux dispositions prévues par l'article 11 qui prévoient une déclaration suivie d'un débat devant chaqueAssemblée.De plus, si cette voie est suivie, il n'y a pas lieu de recourir à un référendum et donc pas de recours au peuple.Ainsi, il y a une différence de procédure entre les deux articles au niveau des référendum, dans la mesure où lerecours au peuple dans les dispositions de l'article 89 n'est pas systématique.

En matière constitutionnelle il a mêmeété très rare depuis le Général De Gaulle.

Il n'a été utilisé qu'une seule fois en 2000 pour passer du septénat auquinquénat en ce qui concerne le mandat du Président de la République.De plus, alors que l'article 89 concerne les lois constitutionnelles, l'article 11 vise les lois ordinaires.

Cette distinctionsignifie que lorsque le peuple modifie la Constitution par la voie du référendum il fait acte de souveraineté et oeuvrede constituant.

En revanche lorsqu'il adopte une loi, conformément à la procédure et au domaine de compétence del'article 11, le peuple fait oeuvre de législateur. B.

Des limites différentes quant à l'utilisation de ces articles Il existe aussi des différences quant aux limites de l'utilisation de ces deux articles. Ainsi, la principale limite au référendum législatif c'est le peuple français.

En effet, si ce dernier refuse uneproposition de loi, celle-ci ne peut être représentée avant un certain délai.

C'est notamment les dispositions prévuespar l'alinéa 6 de l'article 11.En revanche, ce qui vient limiter la procédure de révision de laConstitution telle qu'elle est prévue par l'article 89c'est d'une part la Constitution elle-même puisqu'il est interdit de toucher à la forme du gouvernement tel qu'il estétabli par la Constitution.

Cette limite semble avoir pour volonté d'exclure le rétablissement de la Monarchie.D'autre part, l'utilisation de l'article 89 peut être suspendue pendant une certaine période, lorsque le territoire est enproie à une agression notamment ( alinéa 4 de l'article 89 ).De plus, nombreux juristes ont considéré que l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour procéder à unerévision de la Constitution de 1958 était contraire à l'esprit même de constitutionnalité.

En effet, la Constitutionprévoit en son article 89 une procédure et une seule de révision.

La décision du Président de la République peutdans ce cas être considérée comme inconstitutionnelle.Ainsi l'article 11 et l'article 89 auraient des actions fondamentalement différentes. Enfin, certains admettent qu'un détournement de procédure est admis pour faire face au blocage du pouvoirlégislatif.

En effet, il faut bien reconnaître que l'article 11 serait utilise pour sortir d'une situation bloquée parl'opposition du Parlement.

Il permettrait de se tourner vers le peuple pour obtenir une réforme.. »