droit des personnes

« TD N°2 - L’existence de la personne La perte de la personnalité La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA.

Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel.

On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur à mis le principe que si la décision prise ne convient pas à la personne, cette dernière peut directement faire un pourvoi en cassation.

Il s’agit généralement des affaire inférieur à 4000€. En ce qui concerne le TI c’est les affaires inférieur à 10 000€. En ce qui concerne le TGI c’est les affaire supérieure à 10 000€ Mais, il y a encore des exceptions : 1 - pour le TGI : que l’affaire soit supérieur ou inférieur à 10 000€, lorsque on est en présence de cas trop précis par la loi : art.

R211-4 du Code de l’organisation judiciaire. 2 - les affaires juste mentionnées par la loi : art.

R221-23 à R221-27 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans ce cas là, l’appel est systématiquement exclut par la loi.

Le législateur a prévu que l’on peut éviter de faire appel. Dans ces affaires, toutes affaires inférieur à 4000€ ne nécessite pas d’appel. ATTENTION : on parle d’exception que lorsque l’on papale du 1er au 3e degré, sans faire appel. 1 sur 9. »