Droit des personnes

(4/10/18) TD N°1 - L’existence de la personne? L’acquisition de la personnalité ? ? Nom du chargé de TD : ? ? ? ? ? Méthodologie : ? ? Exercice 1 : Trouver un article dans le code civil à partir d’une loi :? ? page rose —> chronologie —> année 1789 —> p.2090 —> art.1778 ? ? Exercice 2 : Trouver de la jurisprudence dans le code civil :? ? Les abréviation se trouve également dans le code civil ? ? ? - Ass. plén., 29 juin 2001 (D. 2001, 2917, note Y. Mayaud ; JCP 2001, II, 10569, rapp. P. Sargos, concl. Sainte-Rose, note M.-L. Rassat ; Gaz. Pal. 2001, n° 251, p. 24, note J. Bonneau) ? ? JCP : JurisClasseur —> on le trouve sur Lexis 360 ? ? rap. : personne qui a mis des note ? conclu. : la personne qui a fait la conclusion ? note : auteur ? Les faits de l’arrêt : Lr 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurta celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait.? ? ? Exercice 3 : Présentation du système juridictionnel Présentation du système juridictionnel Civil – Pénal - Administratif 1 sur 5 (4/10/18) Organisation juridictionnelle en droit français Civil Pour les litiges entres deux parties. Ordre judiciaire Contentieux liés à la société civile Pénal Pour des faits répréhensibles pénalement au nom de la société. Ordre administratif Contentieux liés à l’administration, à l’état, aux fonctionnaires Les différentes juridictions Ordre judiciaire Ordre administratif Civil Statuent en droit = vérifient et harmonisent l’application et l’interprétation des règles de droit.