droit des transport

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT REPUBLIQUE DU MALI SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Un Peuple - Un But - Une Foi SCIENTIFIQUE *°*°*°*°*°*°*°*°*°*°*°*°*°*°* *°*°*°*°*°*°*°*°*° Faculté des Sciences Juridiques Et Politiques (FSJP) COURS DE DROIT DES TRANSPORTS 4ème Année Droit des Affaires et Carrières Judiciaires Année universitaire 2012-2013 Par Souleymane DIARRA Professeur Assistant de droit privé à la FSJP INTRODUCTION GENERALE Importance du Droit des Transports : A l'origine les premiers hommes qui furent nos ancêtres de l'australopithèque jusqu'à l'homo sapiens étaient poussés par le désir instinctif de connaître d'autres milieux. C'est ainsi qu'ils se sont déplacés pour chercher les biens dont ils ont besoin pour leur existence. L'homme a toujours fait du transport, d'abord pour lui-même, ensuite par l'utilisation d'animaux (âne, cheval, chameau,..) et enfin par des engins. On s'en convainc aisément que la vie de l'homme en société ne se conçoit guère sans transport qui reste vital sur le plan social, économique que juridiques. Economique : le droit des transports est étroitement lié à l'activité économique .C'est grâce au Tranp que les biens passent d'un point à un autre (producteur-vendeur-consommateur. L'activité de Trans assure donc la circulation des richesses. Toute l'economie mondiale est construite au tour du phénomène des transp Social : a - C'est un moyen de rapprochement des individus et des peuples( vacances, renforcement de la solidarité humaine) b - Pour notre santé, certaines maladies nécessite une évacuation c - Pour le savoir, beaucoup d'étudiants africains fréquentent d'autres universités JURIDIQUE Il est évident que le déplacement des marchandises comme des personnes exposent celles-ci à des risques de dommage divers, le transport génère un abondant contentieux. Le régime de réparation de ces dommages est donc la pierre angulaire du droit aérien. C'est autant de raisons qui expliquent l'interet que les juristes portent à l'étude du D.T 2 - DEFINITION DU TRANSPORT Pourtant il n'existe pas de définition légale du transport, sans doute par ce que le transport n'est pas un concept spécifiquement juridique. La doctrine l'appréhende dans son sens matériel. Ainsi, selon le Doyen Rondière, « Les transport sont les actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des hommes et des choses. « Le droit des transports est une branche du droit privé dont l'objet est d'étudier les mouvements des personnes et des biens et cela par différents moyens et modes de transport. 3-LES PRINCIPAUX MODES DE TRANSPORT: Ce sont les voies routières, ferroviaires, aériennes, fluviales et maritimes. La voie maritime concerne le transport par mer qui est différent du transport fluvial. Quant au transport terrestre, il regroupe le transport routier, fluvial et ferroviaire. Traditionnellement on distingue le transport de marchandises et le transport de personnes et de bagages. Il est intéressant de noter que les transports de marchandises sont plus fréquents par les voies routières et maritimes. En revanche quant aux passagers la fréquence se trouve plutôt dans les transports aériens et routiers. Mais il n'en demeure pas moins que les marchandises puissent être transportées par voie aérienne. Il également heureux de constater de nos jours que les moyens de transport sont de plus en plus modernes et cela quelque soit le mode de transport car il ya la rapidité et la sécurité. 4-DISTINCTION ENTRE MARCHANDISES ET BAGAGES : La marchandise se définie comme tout bien meuble se trouvant dans le commerce. En revanche le bagage est tout effet personnel transporté par une personne et non destiné à la vente. (Effet à usage personnel) 5-DISTINCTION ENTRE TRANSPORT SUCCESSIF ET TRANSPORT SUPERPOSE TRANSPORT SUCCESSIF : le transport dans lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route.Exp : Diarra transp =bko segou, Bitar= segou moptie,Binke =moptie gao TRANSPORT SUPERPOSE : le transport dans lequel, en vue de l'exécution d'un unique contrat de transport routier, un véhicule routier contenant des marchandises est transporté, sans rupture de charge, sur ou dans un véhicule non routier sur une partie du parcours. Exp : 6-TRANSPORT PUBLIC ET TRANSPORT PRIVE : Le transport est qualifié de privé lorsque celui qui assure le déplacement est celui pour le compte de qui le déplacement est exécuté. Exp : Celui qui se déplace avec sa famille dans sa voiture. Il est de même lorsqu'un fermier approvisionne ses bêtes avec son camion ou lorsqu'il livre son lait à l'usine avec ses camions. Il ya transport public lorsque des relations de droit se nouent entre deux personnes différentes. Exp : celui qui monte dans un taxi entre en relation avec le chauffeur. 7-DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT : Le droit des transports est essentiellement contractuel car il est mis en oeuvre fondamentalement à travers le contrat de transport. Le contrat de transport est le «  contrat par le quel une personne appelée transporteur accepte de déplacer d'un point A de départ vers un point B de destination une cargaison de marchandises ou des personnes moyennant rémunération «. Sous réserves de ces propos liminaires il convient de souligner l'importance spécifique du Transport de marchandises. En effet le transport de marchandises constitue un axe majeur dans le développement de beaucoup de pays africains tant au niveau du transport inter-états qu'au niveau du transport interne des Etats. S'agissant du Mali, pays continental, le transport de marchandises par route constitue sa principale desserte non seulement pour les importations mais aussi pour les exportations. C'est pourquoi l'objet de ce cours sera axé sur le transport terrestre et singulièrement le transport routier de marchandises. MES AXES D'INTERVENTION Quelles sont les sources et le champ d'application du transport de marchandises par route ? Quelles sont les conditions de formation d'un tel contrat et quels en sont les effets ? En fin qu'en est- il de la responsabilité du transporteur en cas de retard, d'avaries ou de perte de marchandises ? Toutes ces questions pertinentes feront l'objet d'un développement subséquent. En seconde et 3ème partie nous traiterons le transport aérien et maritime. BIBLIOGRAPHIE L'Acte uniforme relatif aux contrats de transport par route du 22 mars 2003 -RODIERE, (R ) Barthelemy MERECADAL,( B ) Droit des transports terrestres et aériens ; 5è Ed. 1990. DALLOZ Lamy Transport, 3vol. Jean YADO TOE, Droit des transports, collection précis de droit burkinabé DENANASSY (B), Droit internationall des transports, trad. Ruffy, Bâle, 1946. MAZEAUD,( J ) et H.L Traité de la responsabilité civil ; 6è Ed. tome1, n° 219 CHRISTOPHE( P) , Droit des transports, Litec, 2005 TITRE I : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Dans les pays de l'Afrique de l'ouest et du centre, membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaire(OHADA) à savoir (Mali, Burkina-Faso, Tchad, Centrafrique, Niger, Cameroun, Benin, Guinée-Bissau, Sénégal, Togo, Gabon, Guinée-Equatorial, Comores, Congo, Cote d'ivoire, Guinée, RDC) la route représente 60 et 90% des déplacements de personnes et de marchandises. Les territoires du Mali, du Burkina, de la Centrafrique, du Tchad et du Niger sont à plus de 1000 km de la mer, or l'uranium du Niger, l'or du Mali, le coton du Burkina Faso et du Tchad doivent être exportés aux ports les plus proches. De même les bovins, ovins et caprins du sahel distribués dans les zones côtières, sont transportés par des colonnes de camions qui parcourent à longueur de journées des routes de l'Afrique subsaharienne. Il était don cardinal pour les pays OHADA, dans leur volonté d'harmoniser leurs législations relatives aux affaires en réglementant le transport de marchandises par route, rompant ainsi avec les disparités antérieures. Chapitre peliminaire Nous introduirons par déterminer les sources du transport de marchandises par route avant d'examiner leurs champs d'application LES SOURCES : Au mali le contrat de transport a fait l'objet d'une réglementation spéciale depuis l'ordonnance N° 53 CMLN du 19 septembre 1973 intégré dans le code du commerce (loi n°92-002/ AN-RM du 27 Août 1992) Aujourd'hui la principale source dans ce secteur est l'Acte uniforme OHADA adopté le 22 mars 2003 au Cameroun sur le contrat de transport de marchandises par route et entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il se veut comme objectif de créer un droit unique et moderne dynamisant le secteur de transports et propulsant le développement économique. Quant à l'UEMOA, elle s'est seulement intéressée à la problématique de la fluidité du transport inter-état en vue d'éviter les lanternes dans l'acheminement des cargaisons. La Problématique de la dualité (coexistence) Article 10 traité OHADA le 17 Oct 93 à Port-Louis (Iles Maurices) (Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.) Ainsi la survivance du droit national au Mali et au Sénégal au de la de sa nécessité, est une exigence. En effet l'AU en transport routier des marchandises n'a pas été bien réglementé : d'abord beaucoup de questions restent non résolues ; ensuite de nombreuses d'autres ont été explicitement exclues de son champ application. Pour toutes ces questions il faut nécessairement s'en référer au droit national. Par conséquent le droit national notamment le code du commerce va servir à suppléer les carences du droit communautaire. NB : Précisons enfin que dans ce transport routier, le transport des passagers n'a pas été réglementé par l'OHADA à ce jour ; ce secteur continu à être régi par le droit interne et chez nous au Mali par le code du code commerce. Quant est il du champ d'application de l'AU ? 2) Champ d'Application de l'Acte Uniforme OHADA L'article 1er de l'AU définit son champ d'application en déterminant les différentes situations dans les quelles il peut s'appliquer. a-Du point de vue Géographique : L'AU s'applique a tout contrat de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu de livraison sont situés soit sur le territoire d'un Etat membre de l'OHADA, soit sur deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA. b- Du point de vue domicile et la nationalité : De même l'AU s'applique quelque soit le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport. Qu'en est-il des situations internationales où les actes de transport de marchandises se passent en dehors de L'espace OHADA ? Dans ce cas c'est la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport de marchandises par route communément appelée la CMR c- Les cas d'exclusion :Art 1er ali 2(4) En revanche l'AU ne s'applique aux transports de marchandises dangereuses (commentaire de Souleymane SERE et Dominique KABRE 2005) aux transports funéraires, aux transports de déménagement et aux transports de colis postaux. -Les marchandises dangereuses : L'AU ne s'applique pas aux cargaisons dangereuses. D'après l'article 2 paragraphe 6, on entend par marchandises dangereuses, celles qui de façon générale, par sa composition ou son état, présentent un risque pour l'environnement, la sécurité ou l'intégrité des personnes ou des biens. -le transport funéraire : Il s'agit du transport de dépouille mortelle. Le statut de la dépouille mortelle en droit des transports a été toujours aligné sur celui des marchandises car ce n'est pas une personne vivante. C'est donc une marchandise ou un bagage. D'ailleurs en transport aérien la dépouille voyage toujours sous le couvert d'une lettre de transport aérien (LTA) mais jamais avec un billet d'avion et le corps est traité comme on traite une marchandise. -Le transport de déménagement : D'aucuns pensent qu'il s'agirait plutôt de contrat de déménagement. Le transport de Déménagement concerne le transport des mobiliers usagés en provenance et à destination d'un autre local, lorsque le conditionnement est assuré par le transporteur et que le déplacement ne constitue pas la prestation principale. -le transport de colis postaux : Il reste soumis aux conventions postales internationales.(Poste et DHL) Il s'agira maintenant de voir quelles sont les conditions de formation du contrat telles que prévues par l'acte uniforme. CHAPITRE I: LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE D'après l'article 2§b , on entend par « contrat de transport de marchandises, tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s'engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d'un lieu a un autre et par le moyen d'un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l'expéditeur «. La conclusion du contrat de transport routier de marchandises obéit donc en général aux conditions classiques en matière de contrat avec cependant beaucoup de spécificités. On examinera successivement les conditions de fond (Section I) puis les conditions de forme (Section II). SECTION I: les conditions de fond Elles concernent d'abord celles liées aux parties au contrat, ensuite celles liées au déplacement de la cargaison et enfin celles liées au prix du transport. Paragraphe I : Les conditions tenant aux parties. S'agissant des parties au contrat, on peut faire la distinction entre les conditions relatives à la personne des contractants et celles concernant l'échange des consentements. la personne des contractants : le contrat de transport de marchandises en général comporte cette particularité selon laquelle il s'agit toujours d'un contrat triangulaire ou tripartite en ce qu'il donne lieu a l'intervention de trois personnes en qualité de parties au contrat indépendamment des facilitateurs communément appelés auxiliaire de transport ou intermédiaires. Ce sont l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. 1)- le transporteur. Dans certaines législations notamment en France, le transporteur est également appelé voiturier. Il s'agit d'une personne physique ou morale qui prend la responsabilité d'acheminer la marchandise du lieu de départ au lieu de destination au moyen d'un véhicule routier. DISTINCTIONS AVEC LES NOTIONS VOISINES En effet, il faut distinguer plusieurs situations suivant le moment d'intervention du transporteur dans la chaine d'exécution des prestations liées au contrat : - le transporteur contractuel : celui qui a conclu le contrat avec l'usager ; c'est lui qui a émis la lettre de voiture, - le transporteur de fait, encore appelé transporteur substitué dans certains modes de transport : il s'agit de celui qui s'est substitué au transporteur contractuel en accord avec lui pour exécuter le contrat. C'est un phénomène très courant en cette matière que l'on pourrait ranger dans le cadre des transports successifs tels que prévus par l'AU. Difficulté d'identification du transporteur L'identification du transporteur peut poser souvent des problèmes mais cela arrive rarement en transport de marchandises par routes. En effet, il faut distinguer le transporteur du propriétaire du véhicule, du chauffeur-conducteur, de l'apprenti et des rabatteurs (coxeur). La notion de transporteur désigne l'exploitant, du point de vue juridique, du moyen de transport c'est-a-dire le véhicule routier a moteur. Il effectue donc de ce point de vue des actes juridiques en relation avec la gestion dudit véhicule. Si c'est le propriétai...