Droit du travail
Publié le 16/10/2013
Extrait du document


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ancien employeur .
Ces 2 clauses sont encadrés par la Jurisprudence.
Les sources professionels du droit de travail
La convention collective : c'est un accord conclu entre un employeur ou un groupe
d'employeurs d'un meme secteur professionnel et un ou plusieurs syndicats en vue de
d
éterminer les conditions d'emploi et de travail de ces salari és. Le but est d'adapter la loi
au secteur. Tous les secteurs professionnels sont couverts.
Le r
églement int érieur : c'est un document r édig é par l'employeur destin é à organiser
le travail dans l'entreprise . C'est obligatoire
à partir de 20 salari és. Il doit etre affich é.
Avant l'affichage il doit etre communiqu
é à l'inspecteur du travail. On va trouver des r ègles
de comportement et de discipline et les fautes encourues. Ca peut aller du blame au
licenciment. Il y a aussi les r
ègles d'hygi ène et la s écurit é (ex: consignes en cas d'incedie).
Un r
églement int érieur ne peut pas contenir de dispositions discriminatoires ou de
restriction aux droits et lib
értés individuels des salari és et qui ne serait pas justifi és et
proportionn
ée. ex : seuls les couples peuvent b énéfcier de la prime de noel
> discriminatoire
Le contrat de travail : c'est la convention par laquelle une personne, le salari
é,
s'engage envers une autre, l'employeur,
à fournir une prestation d étérmin é moyennant
une r
émun ération. Le lien de suboordination c'est le fait que le salari é est sur les ordres
de l'employeur.
Les coutumes : R
ègles non écrites issues d'habitudes r épétés. ex : le 13 ème mois,
prime de noel ...etc.
»
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