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Droit du travail

Publié le 16/10/2013

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Droit du travail C'est le droit qui associe les salariés et l'employé A partir de 11 salariés il faut qu'il y ait un représentant syndical. La première loi du travail date de 1841, qui limite la durée de travail qui est limité à 8h/j et 7j/7 pour les enfants et pour les adultes 12h/j 7j/7. Thème 1 : Les sources en droit du travail et les juridictions compétentes I. Les sources en droit du travail Ce sont les régles qui composent cette matière. Règles nationales (internes) - La constitution de 1958, on trouve dedans quelques droits du travail. Un droit qui est dans la constitution ne peut pas etre supprimé. ex : le droit de grève qui est proclamé par la Vème république. ex: la liberté syndicale, le droit pour les salariés de se défendre avec un syndicat. - Les lois dans le code du travail sont codifiés, le premier date de 1910. Les lois en droit du travail changent souvent. La loi garantit aux salariés leurs droits minimum (salaire, congès payé...) - La jurisprudence (Prud'homme ou appel), dans 3/4 des cas c'est les salariés qui assignent et 3/4 c'est eux qui gagnent. Joue un role important en droit du travail, garantit le droit des salariés. La clause de mobilité a pour objet de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail, nécessite l'accord du salarié.<...
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« ancien employeur .  Ces 2 clauses sont encadrés par la Jurisprudence.  Les sources professionels du droit de travail ­  La convention collective  : c'est un accord conclu entre un employeur ou un groupe   d'employeurs d'un meme secteur professionnel et un ou plusieurs syndicats en vue de   d éterminer les conditions d'emploi et de travail de ces salari és. Le but est d'adapter la loi   au secteur. Tous les secteurs professionnels sont couverts. ­  Le r églement int érieur  : c'est un document r édig é par l'employeur destin é à organiser   le travail dans l'entreprise . C'est obligatoire  à partir de 20 salari és. Il doit etre affich é.

  Avant l'affichage il doit etre communiqu é à l'inspecteur du travail. On va trouver des r ègles   de comportement et de discipline et les fautes encourues. Ca peut aller du blame au   licenciment. Il y a aussi les r ègles d'hygi ène et la s écurit é (ex: consignes en cas d'incedie). Un r églement int érieur ne peut pas contenir de dispositions discriminatoires ou de   restriction aux droits et lib értés individuels des salari és et qui ne serait pas justifi és et   proportionn ée. ex : seuls les couples peuvent b énéfcier de la prime de noel  ­­> discriminatoire ­  Le contrat de travail  : c'est la convention par laquelle une personne, le salari é,   s'engage envers une autre, l'employeur,  à fournir une prestation d étérmin é moyennant   une r émun ération. Le lien de suboordination c'est le fait que le salari é est sur les ordres   de l'employeur.  ­  Les coutumes  : R ègles non  écrites issues d'habitudes r épétés. ex : le 13 ème mois,   prime de noel ...etc. »

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