Droit : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires

Introduction : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires En droit pénal, lorsqu'il y a une infraction commise, on part sur a logique qu'on a lésé la société toute entière. L'amende est donc versée à la société, au Trésor public. Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention. Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n'est apparut qu'après la Première Guerre Mondiale. Il s'est considérablement enrichi après la Seconde Guerre Mondiale, de manière excessive. Après la crise de 1929, création de nouvelles infractions. 1989 : 877 causes d'emprisonnement du chef d'entreprise. Causes spécifiques au monde des affaires. Chiffre tellement démentiel qu'il est devenu un droit non appliqué. Finalement, une étude est réalisée (2008), grande dépénalisation du droit des affaires. Un certain nombre d'obligations vont donc être sanctionné civilement mais plus pénalement. Ce mouvement de dépénalisation s'organise en 2 voies : Suppression pure et simple d'infractions pénales Diminution de la peine Toutes les infractions qui visent à rendre le chef d'entreprise honnête sont maintenues. (Abus de biens sociaux, surévaluation des apports en nature...). Thème n°1 : Les grands principes du droit pénal Les grands principes du droit pénal 1er principe : la classification tripartite des infractions Le principe de cette classification Le principe de cette classification c 'est considérer qu'il existe 3 catégories d'infractions : les contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance...) les crimes (fabrication de fausses monnaies...) Les intérêts de cette classification Les intérêts principaux : Sur le plan de la procédure Sur la juridiction compétente n'est pas la même en fonction de l'infractions : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal correctionnel (3 magistrats), parfois qu'un magistrat - Pour les crimes : Cour d'Assise (présidée par un magistrat professionnel + un juré populaire). 2ème conséquence procédurale : la saisine du juge d'instruction. Le juge d'instruction est systématiquement saisi pour des affaires criminelles. En matière délictuelle n'est pas forcément saisi mais peut l'être. En matière contraventionnelle, pas de juge d'instruction. La classification a une incidence sur la prescription de la poursuite (délai durant lequel on peut poursuivre). Toutes les infractions supportent un délai de prescription sauf une : le crime contre l'humanité. Pour les crimes : hormis cette exception, le délai de prescription est de 10 ans. Pour les délits : 3 ans Pour les contraventions : 1 an Sur le plan de l'infraction proprement dit : La tentative : commencer à commettre l'acte, mais arrêt par un événement extérieur. Dans quelle mesure la tentative est elle punissable ou pas ? En matière criminelle, la tentative est toujours punissable. En matière délictuelle, la tentative de délits n'est punissable que si le Code pénal le prévoit. En matière de contraventions, la tentative n'est pas punissable. Sur le plan de la mauvaise intention : La mauvaise intention existe obligatoirement en matière criminelle. Si on arrive a prouver qu'il s'agit d'un accident alors ce n'est pas un crime mais par exemple, homicide involontaire. En matière délictuelle, la mauvaise intention peut être présumée. En matière de contraventions, la mauvaise intention est présumée. Sur le plan de la peine : En matière de contraventions : pas de peine de prison En matière délictuelle : possibilité de peine de prison. En matière criminelle : susceptible d'avoir une peine de prison. La prescription de la peine : en matière criminelle : 20 ans en matière de délits : 5 ans en matière de contraventions : 3 ans 2ème principe : le principe de la légalité criminelle Il ne peut y avoir d'infractions non prévues par le Code Pénal. Il ne peut pas y avoir de peines non prévues par le Code pénal. Ce principe est nommé aussi principe de textualité. Le principe à l'égard du législateur Les textes de droit Pénal doivent être plus précis et clairs. On ne peut pas prévoir de peines excessives, mais prévoir des peines dissuasives. Le principe à l'égard du juge Le juge ne peut pas créer une infraction qui n'existe pas, enfermé dans le Code pénal. A l'inverse, il n'est pas obligé de sanctionner malgré une infraction. Il est libre de s...