DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ÉTAT

« de l'élection se situe au plan de l'attribution du pouvoir.

L'élection prend place dans le cadre de la démocratie représentative par opposition à la démocratie directe.

Il y a démocratie directe, quand le peuple prend ses décisions lui-même, qu'il n'y a plus de distinction entre gouver­ nants et gouvernés.

Il y a démocratie représen­ tative, quand le peuple ne se réunit pas lui­ même pour gouverner, mais élit des individus - ses représentants - qui décideront en son nom et à sa place.

Les démocraties classiques ont adopté le système représentatif, à la fois pour des raisons techniques (dimensions des Etats) et pour des raisons politiques.

Le sys­ tème représentatif constitue un filtre efficace pour amener au pouvoir des représentants issus de la classe dominante.

En démocratie, l'élection doit se dérouler au suffrage universel.

Tout suffrage restreint est incompatible avec la notion même de démo­ cratie.

En dehors des restrictions fondées sur l'âge, qui sont normales, il ne peut y avoir aucune restriction en fonction de la fortune, de la race ou du sexe.

Une fois admis le suffrage universel, il faut établir les modalités de l'élection.

Ceci suppose d'abord un choix entre la représentation pro­ portionnelle et le scrutin majoritaire.

Le prinéipe de la représentation proportion­ nelle est assez simple : il consiste à poser la règle que, dans une élection, un groupe poli­ tique aura un nombre d'élus aussi exactement proportionnel que possible au nombre de voix que lui ont d onné les électeurs.

Dans le cadre du scrutin majoritaire, sont élus les hommes ou les listes qui arrivent en tête à l'élection, quel que soit leur nombre de voix.

En matière électorale, il faut faire ensuite un choix entre suffrage direct et suffrage indirect.

II y a suffrage direct lorsque la population désigne directement les gouvernants, lorsqu'il n'y a pas d'intermédiaire entre le corps élec­ toral et les gouvernants.

Par opposition, le suffrage indirect est un suffrage à plusieurs degrés, dans lequel les élus du peuple seront eux-mêmes des électeurs chargés de désigner les gouvernants.

C'est ainsi que les Sénats fran­ çais ont toujours été élus au suffrage indirect , par un collège électoral restreint .

ne même, dans certains régimes démocratiques, le chef de l'Etat est élu au suffrage à deux degrés : élec­ tJon par l'Assemblée Nationale et le Sénat du président de la République, sous les III• et IV• Républiques françaises; élection par des élec­ teurs présidentiels du Président des Etats­ Unis.

~ Le principe de la séparation des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs est une technique d'organi sation des pouvoirs dont l'origine est doctrinale.

On fait traditionnellement remonter cette origine à Montesquieu, qui voulait empê­ cher un pouvoir quelconque d'abuser de son autorité au risque de détruire la liberté des citoy ens.

Pour protéger les libertés publiques, on va diviser les fonctions du pouvoir et confier chaque fonction à un organe distinct.

Ainsi, à côté de l'idée de séparation des fonctions, apparaît celle de multiplicité des organes.

A partir .

de cette définition doctrinale, deux interprétations différentes ont été données de ce principe de la séparation des pouvoirs.

Quand la séparation des pouvoirs est conçue comme un isolement entre les pouvoirs, il existe des organes publics égaux, spécialisés, indépendants, et totalement dépourvus de moyens d'action les uns sur les autres.

C'est le régime de séparation pratiqué par les Etats-Unis ·, où les constituants ont voulu isoler le pouvol.- exé~utif et le proté­ ger contre le pouvoir légis.latif jugé plus puis­ sant.

Dans le cadre de la séparation c onçue comme une collaboration, on retrouve l'idée de divi­ sion des organes, mais complétée par celle de collaboration des organes à l'intérieur d'une même fonction.

Ainsi, chaque organe pourra comprendre des individus faisant partie d'un autre organe; par exemple, il n'y aura pas d'incompatibilité entre la fonction de ministre et celle de député.

D'autre part, entre chaque organe existeront des relations de subordina­ tion, s·e traduisant par des moyens d'action réciproque; ainsi, l'exécutif pourra dissoudre la Chambre des députés, et inversement le légis­ latif pourra renverser le gouvernement.

La sé­ paration des pouvoirs, ainsi entendue, est un des mécanismes essentiels du régime parlemen­ taire.

Au contraire, la séparation - isolement donne naissance à un autre type de régime politique : le régime présidentiel.

Par opposition à ces deux régimes politiques qui pratiquent la séparation des pouvoirs, il existe un troisième type de régime : le régime d'assemblée.

Théoriquement , ce dernier régime est en effet fondé sur le rejet de la séparation des pouvoirs, au profit d'une délégation verti­ cale des pouvoirs.

Le pouvoir suprême émane du peuple; il est délégué à une assemblée unique, dépositaire de cette souveraineté, et à laquelle l'exécutif est strictement subordonné.

Politique­ ment, un tel régime est fondé sur le rejet de toute monocratie et sur la collégialité à tous les échelons et dans tous les domaines, aussi bien en ce qui concerne l'exécutif que l'assem­ blée.

- Enfin un Etat démocratique impose que l'on établisse la supériorité de la Constitution sur les autres règles du régime.

La Constitution, texte suprême du régime politique, sera établie selon des formes spé­ cifiques .

La procédure la plus démocratique est l'élaboration par une Assemblée Consti­ tuante élue.

Cependant, il est assez fréquent que la rédaction de la constitution émane d·e l'Exécutif : cette technique présente pour la démocratie un risque que l'on ne peut éviter qu'en prévoyant une ratification par le peuple.

Cette approbation populaire se fait par la voie du référendum.

D'autre part, le principe de la supériorité de la constitution impose qu'il existe des règles spéciales pour la révision de cette constitution.

En outre certains régimes ont prévu un con­ trôle de constitutionnalité des lois, pour sanc-. »