EMPIETEMENT PROVISOIRE SUR LE TERRAIN VOISIN
Publié le 25/08/2015
Extrait du document
Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C’est ce qu’on appelle le tour d’échelie.
Pour en bénéficier; quatre conditions doivent être réunies et respectées :
- les travaux doivent être indispensables ;
- il est impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous ;
- une juste et raisonnable indemnité peut être prévue.
Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problème.
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