Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur
une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite.
C'est ce que l'on appelle le "tour d'échelle". Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre
intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
pour vous ménager une preuve en cas de problème.
Pour bénéficier du tour d'échelle, quatre conditions doivent être réunies et respectées :
• les travaux doivent être indispensables ;
• il est impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
• le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que
représentent les travaux pour vous ;
• une juste et raisonnable indemnité peut être prévue.
Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus qu'à solliciter une autorisation
judiciaire auprès du tribunal de grande instance, qui vous donnera sûrement raison.
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