En quoi consiste le droit moral de l'auteur ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
L'auteur possède sur son oeuvre un droit de propriété incorporelle, comportant à la fois des attributs d'ordre intellectuel et moral. Le nouveau Code de la propriété intellectuelle les appelle « droits moraux «.
«
• Caractères du droit
moral : Le droit moral
est un droit personnel, car
attaché à
la personne de
l'auteur.
Le droit moral est d'ordre
public :
aucune disposition
contraire
ne peut venir le
limiter ou le supprimer.
Le droit moral est per
pétuel et donc illimité
dans
le temps.
Le droit moral est inalié
nable : il ne peut ni être
cédé par l'auteur ni faire
l'objet d'un acte de re- nonciation
de sa part
Ce
pendant cette dernière
condition souffre parfois
de quelques exceptions
accordées par la jurispru
dence, notamment lorsque
la renonciation porte que
l'exercice d'une prérogative
a déjà produit des effets.
Le droit moral est insai
sissable : cela paraît tout
à fait logique, puisqu'il
est inaliénable.
Cependant
il n'en est pas de même
des droits patrimoniau x.
Le droit moral est im-
LA LOI ET VOUS
prescriptible : cela signi
fie que l'on ne peut ni
l'acquérir par prescription
ni le perdre par son non
usage, quelle que soit la
durée.
• Exercice du droit
moral : C'est l'auteur qui
dispose de
J'exercice du
droit moral sur
son œuvre.
Lorsque ce droit est vic
time d'un
abus, c'est à
l'auteur de
prendre la
décision d'exercer son
droit en vertu d'un pou
voir discrétionnaire.
Article L.lll-1 du Code de la propriété intelleduelle ··
>.
»
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