En quoi consiste l'enregistrement des actes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
de reconnaissance de
dette, de procuration , de
bail d'immeuble ...
• Quels sont les droits?
Il existe des droits fixes,
des droits proportionnels
et des droits progressifs :
-
les droits fixes frappent
tous
les actes qui ne sont
pas expressément assujet
tis
à un droit proportion
nel ou progressif, ainsi que
les actes qui ne sont pas
par nature soumis à l'enre
gistrement mais que les
parties tiennent à enregis
trer quand même ;
-les droits proportionnels
concernent
surtout les
mutations et les princi
pales opérations réalisées
par les sociétés ;
-
les droits progressifs concernent
les mutations
à titre
gratuit par décès ou
entre
vifs : successions, do
nations
...
• Les délais d'enregis
trement : Pour les actes
soumis obligatoirement
à
la formalité de l'enregistre
ment et pour les muta
tions
verbales entre vifs de
fonds de commerce, de
clientèle, de droit au bail et
certaines opérations réali
sées par les sociétés, le
déla i
est généralement de
1 mois .
A défaut, une dé
claration doit être sous~
crite dans le mois d'entrée
en possession .
Il existe des délais plus
courts :
-
1 0 jours pour les actes
sous seing privé
réalisés
LA LOI ET VOUS
par les marchands de
biens et les promesses uni
latérales de vente immobi
lière;
- 3 mois pour l'enregistre
ment des testaments dé
posés chez
les notaires à
compter du décès du tes
tateur;
- 6 mois
pour souscrire
les déclarations de succes
sion en cas de décès en
France, 1 an si ce n'est pas
le cas .
A noter : en matière
immobilière, les formali
tés d'enregistrement et
de publicité sont fusion
nées .
Les actes concernés doi
vent être présentés au
bureau des hypothèques
dans un délai de 2 mois.
--~~~~ii'~ ,dil~~~ ~l;}' ~:·;\j"~f,7;Zr· ,·H•-·: l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux, de scellés ou d'inven taire.».
»
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