En quoi consistent les primes et gratifications ?

« époque où l'on pouvait instituer des primes par ce canal).

Les gratifications, au contraire, résultent de la seule décision de l'em­ ployeur .

Au départ, la gra­ tification est une libéralité , mais si elle continue à être allouée périodiquement à tout le personnel ou à toute une catégorie de personnel, et que c'est toujours la même (ou le même mode de calcul), elle devient un avantage acquis, un usage .

• Leur périodicité : Assez souvent, les gratifi­ cations sont annuelles ou à la rigueur semestrielles .

La plupart des primes (saufla prime de vacances) sont mensuelles ou, du moins, plus rapprochées que les gratifications.

• Leur caractère obli­ gatoire ou facultatif : Une prime inscrite dans la convention collective est obligatoire.

L'employeur qui ne la verserait pas peut se la voir réclamer pen­ dant 5 ans après la date d 'échéance.

Il en va de même d'une prime pré­ vue par contrat de travail.

Si la prime résulte d'un accord d'entreprise, l'em­ ployeur la doit tant qu'il n'a LA LOI ET VOUS pas dénoncé l'accord (3 mois de préavis à res­ pecter) et pendant encore 1 an s'il n'a pas conclu entre-temps un autre accord .

Quant à l'usage, il lie l'employeur tant qu'il n'a pas été révoqué .

A l'inverse, une gratifi­ cation est facultative.

Mais si elle réunit les trois caractères de constance (versement au moins trois fois), de généralité (versement à tout ou partie du personnel) et de fixité (avantage à chaque fois identique), elle devient un usage et est alors obligatoire .

·Arrêt de IaCourde~tion du 23 mars 1988, eXtrait: puisque régulièrement payée depuis 1971 ; générale, dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et fixe, puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel.

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