En quoi consistent les dommages et intérêts ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
paration d'un préjudice
corporel ayant entraîné
une incapacité
perma
nente totale.
• Quels préjudices 1
Les dommages et intérêts
peuvent
aussi bien répa
rer des préjudices :
- matériels :
il s'agit gé
néralement d'une at
teinte au patrimoine de
la victime : dégradation
de biens lui appartenant,
destruction, frais
occa
sionnés par une bles
sure ; -
moraux :
ce sont sou
vent des propos, des in
sultes constituant une at
teinte à l'honneur de la
victime.
Il peut aussi s'agir
d'un préjudice d'affection,
en cas de mort acciden
telle d'un proche .
A dé
faut d'un autre type de
réparation, l'argent repré
sente la seule satisfaction
compensatoire que peut
retirer
la victime .
Une
fois la condamnation
à des dommages et inté
rêts prononcée, cette
somme devient une créance,
recouvrable par saisie .
• Quelle fiscalité 1
D'une manière générale,
les sommes visant à ré
parer le préjudice subi par
une personne , soit par
suite
de l'inexécution
d'une obligation contrac
tuelle, soit par suite d'un
fait
dommageable, ne sont
pas soumises à l'impôt sur
le revenu, dans la mesure
où
elles réparent un pré
judice autre qu'une perte
de
revenu.
>.
»
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Liens utiles
- pretium doloris, expression signifiant en latin « prix de la douleur », et s'appliquant aux dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime d'un dommage corporel, de souffrances physiques ou morales endurées.
- dommages-intérêts (cours de droit civil).
- «Titre», Suite au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12/05/97, auquel il n'y a pas eu d'appel, vous avez été condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait.
- «Titre» le Procureur de la République, Je me permets de vous faire savoir que je conteste le jugement rendu contre moi le 18 juillet 1997, qui me condamne par défaut à une peine de 15 000 FF et de 5 500 FF de dommages et intérêts.
- Dommages-intérêts