Enfants majeurs et rattachement fiscal ?

« lité des revenus du jeune ménage aux revenus de l'un des parents .

L'avan­ tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable.

Celui-ci s'élève (revenus 1992, im­ position 1993) à 22 730 F par personne prise à charge ou à 68 190 F pour un couple avec un enfant.

Le rattachement est glo­ bal.

Il doit être demandé au nom du jeune couple par le mari ou son épouse.

Pour qu'il soit va­ lable, il suffit que l'un ou l'autre des deux époux remplisse l'une des condi-tions ci-dessus (moins de 21 ans, moins de 25 ans, service militaire ou infir­ mité).

• Montant de l'avan­ tage: L'avantage procuré par chaque demi-part excédant une part pour les personnes seules ou deux parts pour les per­ sonnes mariées est limité à 12 9 1 0 F (imposition des revenus de 1992).

Tou­ tefois, pour les céliba­ taires, divorcés ou sépa­ rés, l'avantage en impôt procuré par les deux demi-parts accordées pour le premier des en- LA LOI ET VOUS fants à charge est limité à 16500 F.

Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables, mais uni­ quement ceux dont le re­ venu excède un montant tel que, à défaut du plafon­ nement, l'avantage en impôt afférent aux demi­ parts supplémentaires par personne à charge dépas­ serait les limites mention­ nées ci-dessus.

Ces seuils de revenus sont modifiés chaque année dans les mêmes propor­ tions que le barème de l'impôt sur le revenu.

Ârtide 6~"- Çocie générai des lfupôts : dérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.

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