Enfants maltraités : quelle protection ?

« est venue renforcer la protection des enfants maltraités.

Cette loi du 10 juillet 1989, incluse dans le Code de procé­ dure pénale, apporte une amélioration supplémen­ taire en investissant le juge d'instruction de pouvoirs accrus : lorsque celui-ci est saisi de faits commis de manière volontaire à l'en­ contre d'un enfant par les personne s titulaires de l'autorité parentale ou par l'un de s deu x parents, il peut faire nommer un ad­ ministrateur pour exercer au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile comme la demande de dommages et intérêts, par exemple.

En cas de constitution de partie civile, le juge peut faire désigner un avocat d 'office pour assurer la défense de l'enfant mineur, s'il n'en a pas.

• Si vous connaissez un enfant maltraité : Si vous connaissez une famille qui maltraite un enfant.

n'hésitez pas à pré­ venir les autorités adminis­ tratives ou judiciaires.

En effet le fait de ne pas dénoncer des sévices subis par un enfant de moins de 15 ans constitue un délit passible de prison et de peine d'amende.

Le ser­ vice de l'aide sociale à l'enfance est investi d'un certain nombre de mis­ sions pour venir en aide à ces enfants.

Il propose d'abord ses services à la famille.

En cas de refus de celle-ci, la présidence du conseil général du département peut en aviser les autorités judiciaires.. »