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Quelle est la protection assurée aux enfants mannequins?

Publié le 27/09/2012

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Quelle est la protection assurée aux enfants mannequins? Quel parent fier de sa progéniture n'a pas pensé à faire poser son enfant devant un photographe de mode ou pour une publicité? Savez-vous que l'activité de mannequin est réglementée ? ^ Interdiction du travail des enfants : Les mineurs de moins de 16 ans, âge jusqu'auquel la scolarité est obligatoire, ne doivent pas travailler. Il existe cependant quelques dérogations temporaires: pour les mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires et les mineurs de plus de 13 ans qui travaillent dans l'exploitation familiale. S'agissant précisément des enfants qui sont employés comme mannequins dans la mode ou la publicité, une loi du 12 juillet 1990 est venue réglementer cette activité. Cette loi s'inspire d'une autre loi qui réglemente l'emploi des enfants dans les entrepr...

« agence titulaire d'une li­ cence spéciale et ayant obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants , l'autorisation préa­ lable de la Commission n'est pas exigée .

• Conditions de tra­ vail : Si l'enfant est scola­ risé, il ne peut travailler que pendant les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche.

Pendant les vacances scolaires, il ne peut être employé plus de la moitié de ses vacances et en respectant certaines durées journalières.

S'il n'est pas encore scolarisé , il ne peut pas être employé plus d'une heure jusqu'à l'âge de 6 mois , 2 heures de 6 mois à 3 ans et 3 heures de 3 ans à 6 ans, par se­ maine .

De même, la durée journalière est limitée à 1 heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu jusqu'à l'âge de 3 ans et à 2 heures , dont pas plus d'une heure en continu, de 3 à 6 ans .

• Notice explicative : Toute agence de manne­ quins ayant obtenu l'agré­ ment lui permettant d'en­ gager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un en­ fant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant : le fonctionnement de l'agence, le contrôle mé­ dical de l'enfant, la procé­ dure de sélection par les utilisateurs, les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente, les du­ rées maximales d'emploi et les conditions de ré­ munération .

LA LOI ET VOUS • Contenu du contrat : Le contrat de travail doit être remis aux représen­ tants légaux dans les 2 jours ouvrables suivant le jour de la mise à la disposition d'un utilisateur.

Il doit compor­ ter un certain nombre de mentions obligatoires et no­ tamment : la date du contrat de mise à disposition, le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les mo­ dalités de fixation et de ver­ sement des salaires et ré­ munérations dues, une clause précisant les condi­ tions dans lesquelles est au­ torisée par les représen­ tants légaux et rémunérée, la vente, l'exploitation ou la reproduction de l'enregis­ trement de sa prestation .

Le contrat doit être signé par les représentants légaux du mineur qui peut aussi y apposer sa signature .

ArticleR.

763-1 du code du travai 1: disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants lé­ gaux, au plus tard dans les deux jours ou­ vrables suivant sa mise à disposition ...

» « Le contrat de travail liant l'agence de mannequ i ns à chaque mannequin mis à la. »

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