Quelle est la protection assurée aux enfants mannequins?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
agence titulaire d'une li
cence spéciale
et ayant
obtenu un agrément
lui
permettant d'engager des
enfants , l'autorisation préa
lable de
la Commission
n'est
pas exigée .
• Conditions de tra
vail
: Si l'enfant est scola
risé, il ne peut travailler que
pendant
les jours de repos
hebdomadaires autres que
le dimanche.
Pendant les
vacances scolaires, il ne
peut être employé
plus de
la moitié de ses vacances
et en respectant certaines
durées journalières.
S'il n'est
pas encore scolarisé , il ne
peut pas être employé plus
d'une heure jusqu'à l'âge
de 6 mois , 2 heures de
6 mois à 3
ans et 3 heures
de 3
ans à 6 ans, par se
maine .
De même, la durée
journalière est limitée à
1 heure, dont pas plus
d'une demi-heure en
continu jusqu'à l'âge de
3
ans et à 2 heures , dont
pas plus d'une heure en
continu, de 3 à 6 ans .
• Notice explicative :
Toute agence de manne
quins ayant obtenu l'agré
ment
lui permettant d'en
gager des enfants doit,
lorsqu'elle sollicite
un en
fant, lui remettre ainsi qu'à
ses représentants légaux,
contre reçu, une notice
explicative précisant :
le
fonctionnement de
l'agence, le contrôle mé
dical de l'enfant,
la procé
dure de sélection par
les
utilisateurs, les conditions
de mise à disposition de
l'utilisateur, y compris
les
durées de déplacement et
les temps d'attente, les du
rées maximales d'emploi
et les conditions de ré
munération .
LA LOI ET VOUS
• Contenu du contrat :
Le contrat de travail doit
être remis aux représen
tants
légaux dans les 2 jours
ouvrables suivant
le jour de
la mise à la disposition d'un
utilisateur.
Il doit compor
ter un certain nombre de
mentions obligatoires et
no
tamment : la date du contrat
de mise à disposition,
le
montant, ou le cas échéant
le taux horaire, et les mo
dalités de fixation et de ver
sement
des salaires et ré
munérations dues, une
clause précisant les condi
tions
dans lesquelles est au
torisée par les représen
tants
légaux et rémunérée,
la vente, l'exploitation ou la
reproduction de l'enregis
trement de
sa prestation .
Le contrat doit être signé
par les représentants légaux
du mineur qui peut aussi y
apposer
sa signature .
ArticleR.
763-1 du code du travai 1: disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants lé gaux, au plus tard dans les deux jours ou vrables suivant sa mise à disposition ...
» « Le contrat de travail liant l'agence de
mannequ i ns à chaque mannequin mis à la.
»
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