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Enseignement public : quel est le régime de l'instruction obligatoire ?

Publié le 07/08/2012

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L'instruction est obligatoire de 6 à 16 ans, avec des dérogations possibles pour entrer à l'école primaire avant 6 ans. Outre son caractère obligatoire, elle est gratuite et libre.

« En ce qui conceme le prix de la cantine, il a été jugé qu'une commune n'instau­ rait pas de discrimination illégale entre les élèves en réservant aux seuls élèves domiciliés dans la com­ mune la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal.

• Qui est responsable en cas d'accident? Pour les accidents se rattachant Arrêt du Conseil d'État au service de l'enseigne­ ment , la responsabilité de l'État est substituée à celle des membres de l'enseigne­ ment public.

C est pourquoi il a pu être jugé que l' Etat était responsable pour avoir laissé dans la cour d'une école des pierres dont l'une a tué un enfant • Les assurances sont­ elles obligatoires ? Au­ cune assurance complé- LA LOI ET VOUS mentaire ne peut être exi­ gée pour les activités sco­ laires obligatoires, c'est- à­ dire prévues par les programmes ministériels, sans méconnaître le prin­ cipe de gratuité de l'ensei­ gnement.

Mais, les activités faculta­ tives organisées en com­ plément doivent être as­ sorties d'une assurance souscrite par les parents .

du 2 novembre 1992 (extrait): ment intérieur d'un collège disposant que le port de tout signe distinctif , vestimen­ taire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit, dès lors que, par la généralité de ses termes, cette disposition institue une in­ terdiction générale et absolue en mécon­ nai ssa nce des principe s ci-de ssus rappelés et notamment de la liberté d 'exp ress ion reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l'en­ seignement public.

». »

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