Enseignement public : quel est le régime de l'instruction obligatoire ?
Publié le 07/08/2012
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L'instruction est obligatoire de 6 à 16 ans, avec des dérogations possibles pour entrer à l'école primaire avant 6 ans. Outre son caractère obligatoire, elle est gratuite et libre.
«
En ce qui conceme le prix
de
la cantine, il a été jugé
qu'une commune n'instau
rait
pas de discrimination
illégale entre les élèves en
réservant aux
seuls élèves
domiciliés
dans la com
mune la prise en charge
partielle du prix du repas
par le budget communal.
• Qui est responsable
en cas d'accident? Pour
les accidents se rattachant
Arrêt du Conseil d'État
au service de l'enseigne
ment , la responsabilité de
l'État est substituée à celle
des membres de l'enseigne
ment public.
C est pourquoi
il a pu être jugé que l' Etat
était responsable pour avoir
laissé dans la cour d'une
école des pierres dont l'une
a tué un enfant
• Les assurances sont
elles obligatoires
? Au
cune assurance complé-
LA LOI ET VOUS
mentaire ne peut être exi
gée
pour les activités sco
laires obligatoires, c'est- à
dire prévues par les
programmes ministériels,
sans méconnaître le prin
cipe de gratuité de
l'ensei
gnement.
Mais, les activités faculta
tives organisées en com
plément doivent être as
sorties d'une assurance
souscrite
par les parents .
du 2 novembre 1992 (extrait):
ment intérieur d'un collège disposant que le port de tout signe distinctif , vestimen
taire ou autre, d'ordre religieux, politique
ou philosophique est strictement interdit,
dès lors que, par la généralité de ses
termes, cette disposition institue une in
terdiction générale et absolue en mécon
nai ssa nce des principe s ci-de ssus rappelés
et notamment de la liberté d
'exp ress ion
reconnue aux élèves dans le cadre des
principes de neutralité et de laïcité de l'en
seignement public.
».
»
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