Eviter le procès : faire des propositions amiables
Publié le 17/01/2022
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Il est souvent préférable d'essayer de régler les litiges à l'amiable. Le gain de temps et d'argent est considérable et les faibles enjeux ne justifient pas toujours de déclencher des procédures judiciaires.
« teur de bien peser ses mots.Profitez-en pour exposer clairement les faits,citer lesarguments juridiques à l'appui et proposer un règlement amiable raisonnable. Ledestinataire prendra connaissance des faits et mesures avec plus de sérieux. Si vous ne sou haitez pasimmédiate ment donner un ton agressif au règlementde votre affaire, vous pouvez tout d'abord adresser une JUSTICE conciliation lettreencourrier simple. Ce n'est qu'en l'absence deréponse que vous en viendrez à la lettre re commandée. Pensez tou jours à conserver des doubles de toutes les cor respondances que vous envoyez. L'huissier :L'huissier peut intervenirdans le règlementamiable d'une affaire et inviter votre ad versaire à remplir ses obli gations, comme acquitter ses dettes, par exemple. Il LA LOI ET VOUS adresse une sommation de payer, sorte de mise en demeurefixant le point de départdes intérêts légaux avantmême que le procès ne soit engagé. Ilpeutaussi venir constater des faits, bruits, refus d'obtempérer, dégâts causés : ilrédige un témoignage sous forme de procès-verbal, qui servira ensuite d'argument dans unarrangement ultérieur ou au cours d'une procé durejudiciaire si celle-ci est inévitable. Voici les adresses de différents syndicats et ordres professionnels chargés de défendre et représenter les intérêts de leurs adhérents : - Syndicat national pour la vente et le service àdomicile : 42, rue Laugier, 75017 Paris. - Syndicatdes entreprisesde vente par corres pondance : 60, rue La Boétie, 75008 Paris. - Chambre syndicale nationaledu com merce et de la réparation automobile : 18,rue Léonard-de- Vinci, 75016 Paris. -Fédération nationaledespressingsetlaveries :29, rue Château-Landon, 75010 Paris. iJfflHlEDITIONSmm atlas I. »
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