24 résultats pour "amiables"

• Rupture à l'amiable et chômage.

  été licencié. Par ailleurs, même dans le cas où le motif de la rupture n'est pas économique mais per­ sonnel, l'ASSEDIC. sur examen du dossier, peut décider d'attribuer les al­ locations s'il est démon­ tré que l'initiative de la rupture provient de l'em­ ployeur . Comment apporter une telle preuve ? Essentielle­ ment en produisant une correspondance adressée par l'employeur au sala­ rié et faisant état d'un pro­ jet de li...

• Citations avec amiable

• amiable composition (cours de droit).

  juge, l’arbitre est choisi par les parties. Dès lors la relation de confiance est moins ténue et s’en remettre à son sentiment d’équité est plus justifié. La différence ne tientdonc pas à l’amiable composition elle-même qui est invariable, mais à son environnement juridique. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• amiable adj.

• amiable composition (cours de droit civil).

  juge, l’arbitre est choisi par les parties. Dès lors la relation de confiance est moins ténue et s’en remettre à son sentiment d’équité est plus justifié. La différence ne tientdonc pas à l’amiable composition elle-même qui est invariable, mais à son environnement juridique. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• Comment s'effectue le partage amiable ?

  Vous devez en plus acquit­ ter un droit de 1 %, prélevé sur l'actif net et partagé. Le partage amiable est également impossible lors­ que les héritiers n'arrivent pas à s'entendre entre eux . Leur désaccord peut aussi bien porter sur l'oppor­ tunité même du partage que sur la composition des lots . Enfin, le partage amiable est interdit en cas d'incapacité (minorité ou tutelle d'un majeur héritier) ou encore de non-prése...

• Définition: AMIABLEMENT, adverbe.

• À L'AMIABLE adjectif et locution.

• Comment effectuer un partage amiable d'une succession ?

  prix au jour du partage . On choisit généralement une date fictive antérieure à celle du partage , la plus proche de celle -ci. Elle s'ap­ pelle « date de jouissance divise » . • Modification des biens : Si les biens su­ bissent des changements de valeur entre le jour du décès et celui du partage, il en est tenu compte dans la répartition. S'ils sont en­ dommagés ou même dé- truits accidentellement , tous les héritiers doivent en...

• Constat amiable : que faire si l'autre automobiliste n'est pas d'accord?

  votre assureur. A défaut, vous percevrez un dé­ dommagement à condi­ tion de n'être pas totale­ ment responsable de la collision. Toutefois, en l'ab­ sence de constat rempli par les deux parties en cause, il sera sans doute difficile de faire jouer la convention qui s'applique en pareil cas. Au lieu de vous régler directement et dans les meilleurs dé- lais, votre assureur sera contraint de rechercher les renseignements qu...

• Eviter le procès : faire des propositions amiables

  teur de bien peser ses mots.Profitez-en pour exposer clairement les faits,citer lesarguments juridiques à l'appui et proposer un règlement amiable raisonnable. Ledestinataire prendra connaissance des faits et mesures avec plus de sérieux. Si vous ne sou haitez pasimmédiate ment donner un ton agressif au règlementde votre affaire, vous pouvez tout d'abord adresser une JUSTICE conciliation lettreencourrier simple. Ce n'est qu'en l'absence deréponse que vous en viendrez à la lettre re...

• Que se passe-t-il en cas d’échec de cette première phase amiable ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Comment contester à l'amiable la facture de téléphone ?

  mat mais permet d'identi­ fier le destinataire -, l'heure, la date et la durée de l'appel. 2) En cas de doute persis­ tant. vous pouvez deman­ der à l'agence une mesure journalière . Les centraux téléphoniques mesurent désormais le volume des appels, ligne par ligne, quo­ tidiennement. Cette me­ sure est conservée en mé­ moire pendant 1 an. Si vous n'êtes pas encore raccordé à un central élee­ tronique , vous pouvez de­ mander une ph...

• Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?

  impliquant la responsa­ bilité d'un professionnel sont pris en charge. • La convention CIDE COP : Les assureurs appli­ quent la convention Cl DE COP pour les sinistres sur­ venus uniquement dans les locaux d'habitation assu­ jettis au régime de la copro­ priété . Il faut également que les dommages soient supérieurs à 1 0 000 F, lV A non comprise, et que le sinistre ne résulte pas de la faute d'un profession­ nel. • Le règlement...

• L'histoire des nombres

  lement ordonné , et muni de l'addition, de la multiplication , de la soustraction et de la division. LES NOMBRES COMPLEXES Il existe cependant certaines équations du second degré sans solution dans R. Par exemple, x' =- 1. On introduit alors le nombre i, solution de cette équation. Les nombr e s comple xes ou imaginaires , dont l'ensemble est noté C, s'écrivent (a+bt ) où a et b sont deux réels: a est la partie réelle et bi la partie imaginaire . On peut...

• Comment se déroule l'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce amiable ?

  velle requête, qui com­ porte en annexe une convention définitive . Cette nouvelle requête s'appelle « requête réité­ rée » . Le juge peut alors rendre un jugement ho­ mologuant la convention et prononçant le divorce. • Le divorce sur de­ mande acceptée: L'au­ dience de conciliation se déroule après que la de­ mande en divorce et la déclaration d'acceptation ont été déposées devant le juge aux affaires fami­ liales. Il convoqu...

• L'origine des nombres (Travaux Pratiques Encadrés)

  lement ordonné , et muni de l'addition, de la multiplication , de la soustraction et de la division. LES NOMBRES COMPLEXES Il existe cependant certaines équations du second degré sans solution dans R. Par exemple, x' =- 1. On introduit alors le nombre i, solution de cette équation. Les nombr e s comple xes ou imaginaires , dont l'ensemble est noté C, s'écrivent (a+bt ) où a et b sont deux réels: a est la partie réelle et bi la partie imaginaire . On peut...

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Convocation du locataire par le propriétaire Pour l'établissement d'un état des lieux amiable.

• Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire

  votre contrat indique un delai (par exemple 8 ou 15 jours) au-dela duquel vous avez la possibilite de faire reparer. Mais avant de donner l'ordre d'exe- cuter les travaux, vous avez interet a obtenir l'accord de l'expert sur leur nature et leur coat. Si vous contestez les conclusions de l'expert, it vous est possible de faire appel, A vos frais, a un ex- pert de votre choix. Une expertise contradictoire aura lieu. En cas de desac- cord persistant, un troi- sierne expert interviendra pour arbitre...

• Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?

  -des contrats, quelle que soit leur nature : contrat de bail , contrat de travail, contrat de vente, de prêt, de location-vente, bons de commande, billets de transport , factures, bul­ letins de souscription, de réservation, bons de ga­ ranties; - des reçus : ticket de caisse, addition de restau­ rant, attestation de paie­ ment enfin tout docu­ ment démontrant que vous avez bien reçu ou versé une somme d'ar­ gent ; Lorsqu'il n'y a pas...

• contentieux bancaire

  PLAN Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion

• DROIT JUDICIAIRE PRIVE

  2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...

• Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit

  - Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...

• Synonymes de arrangement, nom masculin