Expliquez les caractéristiques du système français de contrôle a priori

« La question est de savoir comment va s’exercer ce contrôle si spécifique qu’est le contrôle a priori et en quoi il peut être critiqué. Nous analyserons donc d’abord le contrôle de constitutionnalité qui est une caractéristique essentielle de la Vème république française (I) avant d’étudier l’efficacité et les limites d’un tel contrôle (II). I- Le contrôle de constitutionnalité a priori , un chainon fondamental de la Vème république : La Constitution est la norme fondatrice d’un régime.

Elle organise le fonctionnement des institutions qui composent l’état, définit les droits et libertés des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. En France, le contrôle de constitutionnalité s’effectue par rapport à la constitution, norme supérieur de l’état, mais aussi vis-à-vis de différents textes.

Ainsi, la conformité de la loi se vérifie par rapport à un ensemble de texte, appelé bloc de constitutionnalité (A), et selon une procédure particulière a priori (B). A- Les fondements du contrôle de constitutionnalité : Dans la quasi-totalité des systèmes juridiques contemporains, la Constitution possède une place privilégiée ; elle se trouve au fondement de l’ordre juridique et couronne celui-ci.

L’idée de la hiérarchie des normes, tel que l’a formulé Kelsen, rend nécessaire le contrôle de constitutionnalité. Hans Kelsen considère que l’Etat est un système de normes qui forme une structure hiérarchique et pyramidale dont la Constitution est le sommet.

Dans ce système pyramidal, tout remonte à la Constitution, laquelle légitime toute la construction juridique qui lui est subordonnée La Constitution réside donc au sommet de la hiérarchie des normes.

En cela elle est la norme suprême de l’état.

Ce texte fondamental peut être envisagé de deux façons. Tout d’abord, la constitution, au sens stricte du terme, est le texte fondateur d’un régime, comprenant les révisions et modification qui lui on était apportée au fil des années.

Elle ne définit que les compétences des pouvoirs publics, et organisent leurs relations entre eux.

A cela s’ajoute un préambule de 93 articles qui parle très peu des droits et libertés accordées aux citoyens.

De cette façon, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait porter uniquement sur ce texte. A partir de 1971 par la décision liberté d’association, le Conseil constitutionnel va adopter une définition plus large de la Constitution.

Contrôler la constitutionnalité des lois s’étendra désormais à des éléments plus anciens, auxquels la Constitution fait elle-même référence.

Il s’agit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui traite des droits traditionnels accordés à l’homme, tel que le droit à la l’égalité devant la loi, ou encore la liberté.

Ce textes met aussi en place certains principes basiques, tel que la non rétroactivité des sanctions pénales, et l’inviolabilité du droit de propriété, ou encore le principe de sûreté.

Le préambule de la Constitution de 1946 figure aussi au sein de ce bloc.

Ce texte confère en effet certains droits économiques et sociaux, comme le droit de grève, ou le droit d’association, ainsi que les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République.

On retrouve dans ces textes des notions importantes, différents droits naturels de l’homme, ainsi que certaines libertés.

Tous ces éléments sont fondateurs. »