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Expulsion : quand recourt-on à la police ?

Publié le 29/09/2012

Extrait du document

Ce n'est que lorsque le locataire, objet d'une expulsion par son propriétaire, déménage à la cloche de bois ou fait des difficultés face à l'huissier pour quitter les lieux que celui-ci doit faire appel à la police.

« priétaire ou son avocat soient aussi en mesure de le faire.

Le préfet dispose de deux mois pour décider s'il va ou non accorder le concours de la police.

A défaut de réponse dans ce délai, il est censé avoir refusé.

Il peut parfois le reporter le temps que tous les locataires soient relo­ gés, par exemple .

Il accepte le concours de la police généralement dans la moi­ tié des cas, dans la mesure où il doit concilier à la fois le maintien de l'ordre public (ce qui est difficile lorsque l'expulsion fait l'objet d'une grande publi­ cité par les médias et asso­ ciations diverses) et le souci de l'exécution des déci­ sions de justce.

C'est pour­ quoi le concours de la force publique est plus faci­ lement accordé lorsque le locataire à expulser est isolé que lorsqu'il s'agit d'expulser un immeuble entier ...

LA LOI ET VOUS • Relogement des per­ sonnes expulsées : C'est le préfet, avisé des procé­ dures d'expulsion, qui a pour mission de procéder au trai­ tement des demandes de relogement des intéressés dans son département.

Il est obligatoirement informé des délais éventuellement accordés aux expulsés .

Sont prioritaires les personnes figurant dans les plans dépar­ tementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.. »

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