Expulsion : quand recourt-on à la police ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Ce n'est que lorsque le locataire, objet d'une expulsion par son propriétaire, déménage à la cloche de bois ou fait des difficultés face à l'huissier pour quitter les lieux que celui-ci doit faire appel à la police.
«
priétaire ou son avocat
soient
aussi en mesure de
le faire.
Le préfet dispose de deux
mois pour décider s'il
va ou non accorder le
concours de la police.
A
défaut de réponse
dans ce
délai, il est censé avoir
refusé.
Il peut parfois le
reporter le temps que tous
les locataires soient relo
gés, par exemple .
Il accepte
le concours de la police
généralement dans la moi
tié
des cas, dans la mesure où
il doit concilier à la fois
le maintien de l'ordre
public (ce
qui est difficile
lorsque l'expulsion fait
l'objet d'une grande publi
cité par les médias et asso
ciations diverses) et le souci
de l'exécution des déci
sions de justce.
C'est pour
quoi le concours de la
force publique est plus faci
lement accordé lorsque le
locataire à expulser est
isolé que lorsqu'il s'agit
d'expulser un immeuble
entier ...
LA LOI ET VOUS
• Relogement des per
sonnes expulsées : C'est
le préfet, avisé des procé
dures d'expulsion, qui a pour
mission de procéder au trai
tement des demandes de
relogement des intéressés
dans son département.
Il
est obligatoirement informé
des
délais éventuellement
accordés aux expulsés .
Sont
prioritaires
les personnes
figurant dans les plans dépar
tementaux d'action pour
le logement des personnes
défavorisées..
»
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