Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire

« proviennent de travaux soumis a une procedure de declaration ou d'autori- sation, comme le permis de construire, les per- sonnes responsables peu- vent etre punies, quelle que soit l'importance du bruit, des lors qu'il y a eu trouble de voisinage ou de la tranquillite d'autrui, soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de mate- riels, equipements ou acti- vites fixees par les autori- tes reglementaires, soit en negligeant deliberement de prendre les precautions appropriees vis-a-vis du bruit, soit encore en fai- sant preuve d'un corn- portement anormalement bruyant.

La peine est une amende de 600 a I 300 F ( I 300 a 3 000 F et/ou 5 jours d'emprisonnement en cas de recidive). Les sanctions : Des sanctions sont prevues par LA LOI ET VOUS Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative a la lutte contre le bruit : 0 2.3 le traitement penal. « Les personnes qui, estimant etre victimes de la contravention ci-dessus decrite - un comportement fautif et le depassement du seuil du bruit -, souhaitent engager une le decret concernant les engins de chantier: les per- sonnes qui auront fabrique ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilise des materiels en in- fraction avec les disposi- tions du decret et des arretes pris en application de celui-ci sontpunis dune amende de 1 300 F 2 500 F.

En cas de recidive, l'amende pourra etre por- t& A 5 000 F. procedure penale, doivent pouvoir faire constater par les agents competents les in- fractions commises.

Nous vous rappelons A cet egard que sont habilites a constater les infractions prevues...

les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspec- teurs de salubrite commissionnes a cet effet par vous et assermentes...

». »