Extrait de l'arrêté du 29 mai 1992 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Attestation de régularisation à remettre ou à adresser au(x) titulaires(s)du compte par pli simple signifiant à l'interdit que sa situation est régularisée :
« La banque... atteste que tous les incidents survenus sur le compte n°... ouvert au nom de... dans les livres de... ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de... F de pénalités libératoires a été payé.
Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une inter diction judiciaire ou d'une interdiction ban caire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte.
A...,le...
Signature :
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